Article D6124-177-5 du Code de la santé publique
Article D6124-177-4Article D6124-177-6
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues au II du même article.

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 juillet 2013, n° 1109968Rejet

[…] seulement été mis en ligne sur le site de l'agence régionale de santé, […] — que le bilan quantifié de l'offre ne respecte pas les prescriptions de l'article R.6122-30 du code de la santé […] D.6124-177 -50° du code de la santé publique ; […] qu'aux termes de l'article D. 6124-177 -50 du code de la santé publique , […] les établissements titulaires de cette autorisation respectent ces règles en sus des conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles L. 6123-1 et L. 6124 […]

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