Article D6124-177-5 du Code de la santé publique

Article D6124-177-4Article D6124-177-6

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Modifié par : Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1

Le titulaire garantit, en permanence, la présence d'au moins un infirmier sur le site où sont hébergés les patients.

Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par :	Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues au II du même article.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 juillet 2013, n° 1109968Rejet

[…] — que le bilan quantifié de l'offre de soins n'a été publié que 5 jours avant la date de dépôt des dossiers fixé alors qu'en application de l'article R. 6122-30 du code de la santé publique, […] L. 6124-1 et R. 6122-34 4° du code de la santé publique ; […] de diététicienne et de psychologue ; que c'est en référence à ces personnels obligatoires manquants que le rapporteur de la CSOS a souligné l'incompatibilité de la demande avec les conditions techniques de fonctionnement au regard de l'article D.6124-177-50° du code de la santé publique ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 6124-177-50 du code de la santé publique, […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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