[…] Considérant que l'article R. 6123-124 du code de la santé publique dispose : « L'établissement de santé autorisé à exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation organise, par convention avec d'autres établissements de santé, pour les cas où l'état de santé des patients le nécessiterait : 1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée mentionnés à l'article L. 6111-2 ; 2° Leur prise en charge dans les structures de soins de suite et de réadaptation accueillant les catégories de patients ou affections mentionnées à l'article R. 6123-120, dont il ne dispose pas lui-même. » ; […] M. Lamontagne, premier conseiller faisant fonction de président en application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative,

[…] — que l'évaluation des besoins prévue par l'article R. 6121-2 alinéa 1 du code de la santé publique et l'avant-dernier aliéna de l'article L.6121-1 du même code n'a pas été effectuée préalablement à la révision ; que le précédent état des lieux date de 2005 et n'a pu en tenir lieu ; […] — que des prises en charges spécialisées sont instituées pour des spécialités non listées au 2 e de l'article R. 6123-120 du code de la santé publique qui seront reconnues dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens alors que seul un décret peut instituer une telle reconnaissance contractuelle en application de l'article L. 6116-5 du code de la santé publique ;