Entrée en vigueur le 16 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-656 du 11 juin 2010 - art. 1
Dans les deux mois suivant leur nomination, le directeur propose aux praticiens nommés dans les fonctions de chef de pôle une formation adaptée à l'exercice de leurs fonctions et dont la durée et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Par ailleurs, les représentantes de la profession ont constaté que l'article 6146-6 du code de la santé publique ne précisait plus la nécessité de la présence d'un cadre sage-femme auprès du responsable de pôle dès lors qu'il existe des unités d'obstétrique dans celui-ci. Or, pour que la naissance demeure un évènement de santé plus qu'un évènement de soins, il est indispensable que l'organisation des maternités repose sur des professionnels formés à ce particularisme.
Lire la suite…Par ailleurs, les représentantes de la profession ont constaté que l'article 6146-6 du code de la santé publique ne précisait plus la nécessité de la présence d'un cadre sage-femme auprès du responsable de pôle dès lors qu'il existe des unités d'obstétrique dans celui ci. […]
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[…] au Premier ministre d'abroger l'article R. 6146 -26 du code de la santé publique dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision et d'adopter, […] le Conseil d'État enjoint logiquement le gouvernement de modifier l'arrêté du 24 novembre 2017 pris en application du dernier alinéa de l'article R6146 -6 du code de la santé […] publique précité qui fixe le montant du plafond journalier visé à l'article R 6146 […]
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