Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1663 du 22 décembre 2020 - art. 4
Le masseur-kinésithérapeute qui a remplacé un de ses confrères, pendant au moins trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le masseur-kinésithérapeute remplacé et avec les masseurs-kinésithérapeutes qui, le cas échéant, exercent avec ce dernier, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au conseil départemental.
[…] Delbe ; le conseil départemental conclut à ce que M me M. soit sanctionnée en application de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique ; […] 4321-19 du même code ; qu'ainsi les faits fautifs commis avant l'entrée en vigueur du code de déontologie pouvaient, contrairement à ce qu'a déclaré la décision attaquée, être sanctionnés ;
[…] que l'article R. 4321-130 du code de la santé publique n'est pas applicable au contrat qui avait pris fin avant son entrée en vigueur; qu'en effet, […] que, même avant l'entrée en vigueur du code de déontologie, le défaut de respect des principes de moralité, de probité et de compétence était susceptible d'entraîner une des sanctions prévues à l'article L. 4124-6 du code de la santé publique applicable aux masseurskinésithérapeutes en vertu de l'article L. 4321-19 du même code ; qu'ainsi les faits fautifs commis avant l'entrée en vigueur du code de déontologie pouvaient, contrairement à ce qu'a déclaré la décision attaquée, être sanctionnés ; […]
[…] que les responsables du cabinet l'ont congédié sans respecter la réglementation, ont enfreint le droit des patients et donc méconnu les articles R.4321-54 et R.4321-99 du code de la santé publique, […] les associés se sont rendus complices et coresponsables de la violation de l'article R.4321-130 ; […] Il soutient que la chambre n'a pas été saisie par requête en méconnaissance de l'article R.411- 1 du code de justice administrative, qu'ainsi la saisine de Monsieur P. est nulle, […] rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L.4321-17 du même code : « Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes : 1° L'avertissement ; […]