Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est créé par : Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 - art. 15
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 176 CPP: la jurisprudence l'applique de façon finaliste. Les irrégularités de calendrier autour de l'avis de fin d'information et de la transmission au parquet ne causent nullité qu'en cas de grief concret porté aux droits de la défense. Le juge veille surtout au caractère contradictoire et au respect des délais raisonnables, sans ériger ces délais en nullités automatiques. En pratique, dépassements ou défauts formels sont tolérés s'ils n'ont ni surpris les parties ni entravé leurs demandes d'actes ou observations.
Lire la suite…l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] , sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; Décision n° 2011-168 QPC du 30 septembre 2011 - M. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] du ministère public ; que, dans ces conditions, la procédure prévue par l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 7.
Lire la suite…[…] qui, dans une procédure suivie sur sa plainte contre X du chef de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2-6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 309 du Code pénal, des articles 176, 177, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 176, 184 et 593 du code de procédure pénale et de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 176 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
a. – L'interrogatoire de première comparution (article 116 du code de procédure pénale) * En vertu de l'article 80-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut, à peine de nullité, procéder à la mise en examen d'une personne « qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire, […]
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