Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1663 du 22 décembre 2020 - art. 4
Le masseur-kinésithérapeute peut faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice ses nom, prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultation et situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie.
Il peut également mentionner ses diplômes, titres, fonctions et spécificités d'exercice reconnus par le conseil national de l'ordre.
Une plaque peut être apposée à l'entrée de l'immeuble et une autre à la porte du cabinet. Lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation intermédiaire peut être prévue.
Ces indications doivent être présentées avec discrétion. Le masseur-kinésithérapeute tient compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre relatives aux plaques professionnelles et à tout autre élément de signalétique des cabinets.
Mais comme les articles R. 4321-122, R. 4321-123 et R. 4321-125 du code de la santé publique limitent aux diplômes, titres, grades, fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre ceux qu'un professionnel peut mentionner sur ses documents professionnels, […]
Lire la suite…Mais comme les articles R. 4321-122, R. 4321-123 et R. 4321-125 du code de la santé publique limitent aux diplômes, titres, grades, fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre ceux qu'un professionnel peut mentionner sur ses documents professionnels, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 4321-125 du code de la santé publique : « Les indications qu'un masseur-kinésithérapeute est autorisé à faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice sont celles mentionnées à l'article R. 4321-123. […] après accord du conseil départemental de l'ordre. » ;Que l'article R 4321-123 du même code dispose que : « Les indications qu'un masseur-kinésithérapeute est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage du public, dans la rubrique : masseurs-kinésithérapeutes , quel qu'en soit le support, sont : 1° Ses nom, […] que l'article R 761-1 du code de justice administrative dispose que : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, […]
[…] 1- Considérant qu'aux termes de l'article R.4321 -67 du code de la santé publique : «La masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce. […] exception faite des cas prévus aux articles R. 4321 -124 et R. 4321-125 . […] Dans le cadre de l'activité thérapeutique toute autre insertion dans un annuaire est considérée comme une publicité et par conséquent interdite » et qu'aux termes de l'article R.4321-125 : « Les indications qu'un masseur-kinésithérapeute est autorisé à faire […]
[…] - que tant le site internet de M. S. que les vitrines du cabinet ne respectent pas les dispositions des articles R. 4321-122 à R. 4321-125 et R. 4321-67 du code de la santé publique ; […] - que le cabinet de M. S. se trouve à 200 mètres du cabinet du cousin du président du conseil départemental du Nord ; qu'en raison du risque de conflit d'intérêts, le dossier aurait dû être confié à une autre chambre disciplinaire de première instance comme cela est prévu par l'article R. 4126-9 du code de la santé publique ;
Mais comme les articles R. 4321-122, R. 4321-123 et R. 4321-125 du code de la santé publique limitent aux diplômes, titres, grades, fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre ceux qu'un professionnel peut mentionner sur ses documents professionnels, […]
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