Article R4321-85 du Code de la santé publique
Article R4321-84Article R4321-86
Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1

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Décisions • 24

1. Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, 12 octobre 2017, n° 026

[…] que, dans ces conditions, le grief tiré de ce que ce dernier n'aurait pas apporté à son patient des « soins consciencieux, attentifs et fondés sur les données actuelles de la science » au sens des dispositions de l'article R.4321-80 du code de la santé publique ne peut qu'être écarté ;2- Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 4321-85 du code de la santé publique : « En toutes circonstances, […] M. est fondé à soutenir que c'est à tort que la chambre disciplinaire de première instance a retenu à son encontre une sanction disciplinaire fondée sur la méconnaissance des articles R. […]. 4321-85 du code de la santé publique ; que la décision attaquée doit ainsi être annulée ; […]

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2. Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Ile-de-France – La Réunion, 19 mars 2014, n° 13-021

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.4321-53 du code de la santé publique : « Le masseurkinésithérapeute, au service de l'individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité. […] en toutes circonstances, les principes de moralité, de probité et de responsabilité indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie. » ; qu'aux termes de l'article R.4321-85 du même code : « En toutes circonstances, le masseur-kinésithérapeute s'efforce de soulager les souffrances du patient par des moyens appropriés à son état et l'accompagne moralement. » ;

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[…] Aux termes de l'article R.4321-92 du code de la santé publique : « La continuité des soins aux patients doit être assurée. […] Aux termes de l'article R. 4321-54 du code de la santé publique : « Le masseur- kinésithérapeute respecte en toutes circonstances, les principes de moralité, de probité et de responsabilité indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie ». Aux termes de l'article R. 4321- 85 du même code : « En toutes circonstances, […] Dans ces conditions, le grief tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles R. 4321-54 et R. 4321-85 du code de la santé publique sera rejeté.

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Document parlementaire • 0

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