CNIL, Délibération du 23 mai 2022, n° HAB-2022-003

CNIL 23 mai 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Conformité avec le règlement européen sur la protection des données
La cour a jugé que l'habilitation des agents est conforme aux exigences légales et réglementaires en matière de protection des données, permettant ainsi à la Commission d'exercer ses missions de contrôle.
Accepté
Abrogation de l'ancienne habilitation
La cour a confirmé que l'abrogation de l'ancienne habilitation est justifiée pour garantir la mise à jour des agents habilités conformément aux évolutions réglementaires.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne l'habilitation des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à effectuer des visites et vérifications liées au traitement des données à caractère personnel. Les questions juridiques posées sont liées à la conformité de cette habilitation avec les règlements européens et les lois nationales sur la protection des données. La réponse finale de la juridiction est de confirmer l'habilitation des agents de la CNIL pour une durée de cinq ans et d'abroger la délibération précédente sur ce sujet.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Délibération no HAB-2022-003 du 23 05 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CNIL, délib. n° HAB-2022-003, 23 mai 2022
Numéro :	HAB-2022-003
Nature de la délibération :	Disposition interne CNIL
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000045835245

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurore GAIGNONCorentin DUPOUEY

Texte intégral

Le bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ;

Vu la loi n^o 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2.g), 10, 11 et 19 ;

Vu le décret n^o 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 16 à 19 ;

Vu la délibération n^o 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Vu la délibération n^o 2019-020 du 28 février 2019 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à son bureau ;

Après avoir entendu M^me Sophie LAMBREMON, vice-présidente déléguée, en son rapport, et M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

Décide :

Article 1^er : Les agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l’article 19 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à l’article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :

M. Belaïd AÏT HAMOUDA, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Ahlam AMMI, Chargée de mission violation et projets transverses au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;

M^me Amandine ANDRETTO, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;

M^me Tess d’ARMAGNAC, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;

M^me Dorine ARNAUDEAU, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Monir AZRAOUI, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;

M^me Audrey BACQUIE, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Isabelle BARBÉ, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Siré BARRY, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Jean BAUDRILLARD, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;

M^me Barbara BAVOIL, assistante au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;

M^me Nacéra BEKHAT, chef du service des affaires économiques à la direction de la conformité ;

M^me Khadija BELGHITI-ALAOUI, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Justine BERTAUD DU CHAZAUD, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;

M. Martin BIÉRI, chargé des études prospectives au laboratoire d’innovation numérique à la direction des technologies et de l’innovation ;

M. Thomas BIZET, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;

M^me Claire BIZOT-ESPIARD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;

M^me Nathalie BOHBOT, auditrice des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Stéphanie BOISSEAU, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Cécile BOSSER, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;

M^me Aziza BOUALLAGA BENHASSI, chargée du développement des outils au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;

M^me Soumia BOUASSAM, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;

M. Tanguy BOUCHER, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Érik BOUCHER DE CRÈVECOEUR, ingénieur référent santé au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;

M^me Valérie BOURRIQUEN, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;

M^me Flora BRAC DE LA PERRIERE, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;

M. Amine BRAHMI, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Justine BRAIVE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Rodolphe BRÉARD, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Véronique BREMOND, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Émilie BRUNET, juriste au service des affaires européennes et internationales ;

M^me Solenn BRUNET, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;

M^me Sarah BULLY, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Marjolaine CASSAR, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Lucie CHARTRAIN, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au laboratoire d’innovation numérique à la direction des technologies et de l’innovation ;

M^me Virginie CLAUDE-LOONIS, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Antoine COURMONT, sociologue du numérique au laboratoire d’innovation numérique à la direction des technologies et de l’innovation ;

M^me Erika COURSAUX, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;

M. Olivier COUTOR, chargé d’études à la direction des relations avec les publics et la recherche ;

M. Thomas DAUTIEU, directeur de la conformité ;

M^me Manon de FALLOIS, adjointe au chef de service de la santé à la direction de la conformité ;

M^me Marion de GASQUET, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;

M^me Alice DE LA MURE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;

M^me Justine DEBOTÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Christine DECHESNE-CEARD, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;

M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Isabelle DELERUE, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Grégoire DELETTE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Amélie DELEUZE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Éric DELISLE, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;

M. Xavier DELPORTE, directeur des relations avec les publics et de la recherche ;

M^me Maryange DICHI, auditrice des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Sadio DIOUMASSY, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d’information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Antoine DROIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Gabrielle DU BOUCHER, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Marie DUBOYS FRESNEY, adjointe au chef de service des affaires économiques à la direction de la conformité ;

M. Corentin DUPOUEY, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Hugo DUSSERT, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;

M. Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE, secrétaire général ;

M^me Viktorija ELENSKI, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Anne FONTANILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales ;

M^me Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général ;

M. Thomas FRESSIN, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Aurore GAIGNON, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;

M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;

M. Antoine GAUME, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;

M. Rodolphe GÉNISSEL, adjoint au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Sophie GENVRESSE, adjointe au chef de service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Zelda GÉRARD, juriste au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;

M. Mathieu GINESTET, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;

M^me Laurène GOIRAND, auditrice des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Yoann GONTHIER LE GUEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Jérôme GORIN, ingénieur recherche et développement au service du laboratoire d’innovation numérique à la direction des technologies et de l’innovation ;

M^me Sarah GUILLOU, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Hélène GUIMIOT-BREAUD, chef du service de la santé à la direction de la conformité ;

M. Basile GULEY, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;

M^me Estelle HARY, designer au service du laboratoire d’innovation numérique à la direction des technologies et de l’innovation ;

M. Paul HÉBERT, directeur adjoint de la conformité ;

M^me Clarisse HESLAUT, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Armand HESLOT, chef du service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;

M^me Marie HEUZÉ, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;

M^me Agathe HUBERT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Sonia HUDELA, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Nathalie JACQUES, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;

M. Hugo JAUFFRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Julien JEDRZEJCZAK, chargé d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Karin KIEFER, directrice de la protection des droits et des sanctions ;

M. Anton KISYELYOV, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Joana KOJUNDZIC, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Jérémie KOUZMINE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Michel KRAMER, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Marine LACHEVER, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;

M^me Névine LAHLOU, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Nina LE BONNIEC, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales ;

M. Alexis LEAUTIER, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;

M^me Delphine LEGOHÉREL, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Noémie LICHON, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Marie-Françoise MAINDRON, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Isabelle MANTZ, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Delphine MARGULIS, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Astrid MARIAUX, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Tony MARTIN, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Clothilde MAULIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Oriane MAURICE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Étienne MAURY, conseiller juridique auprès de la présidente et des secrétaires généraux ;

M^me Marjorie MENAPACE, adjointe au chef du service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;

M^me Élise MERY-BOUDONNAT, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Thomas MOREAU, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;

M. Mathias MOULIN, secrétaire général adjoint ;

M^me Sophie NERBONNE, directrice chargée de co-régulation économique ;

M^me Ingrid NKOUENJIN, chef du service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;

M^me Rabia OUADDAH, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Marie PACALET, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;

M. Bertrand PAILHÈS, directeur des technologies et de l’innovation ;

M^me Adélaïde PATERNOGA, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Monsieur Benoît PELLAN, chargé du développement des outils de la conformité à la direction de la conformité ;

M^me Lorraine PERRONNE, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales ;

M. Antoine PLANCHOT, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Benjamin POILVÉ, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;

M^me Laetitia RACINE, adjointe au chef de service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales ;

M. Vincent RASNEUR, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;

M. Antoine RICART, chargé d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Albane RICHET, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Ismini RIGOPOULOU, juriste au service des affaires européennes et internationales ;

M^me Caroline RILOS MACIAS, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Valentin ROGER, responsable de la sécurité des systèmes d’information au secrétariat général ;

M^me Anne-Charlotte ROUGELIN, juriste conseil au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;

M^me Mathilde ROUSSEL, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Stéphanie SAULNIER, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;

M. Benoit SEGUIN, chef de service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Jeanne TADEUSZ, chef du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;

M^me Lola TAIEB, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Jamila TAZI, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Yunita TCHOUN KONG SAM, chargée du développement des outils au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;

M. Vincent TOUBIANA, chef du service du laboratoire d’innovation numérique à la direction des technologies et de l’innovation ;

M^me Margaux TRANCART, adjointe au chef de service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Félicien VALLET, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;

M. Benjamin VIALLE, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Anne VIDAL, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;

M^me Albine VINCENT, chef du service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;

M. Paul VINCENT, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Christophe VIVENT, ingénieur cybersécurité spécialisé en traitement des incidents au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;

M^me Clémentine VOISARD, chargée de mission au service des relations avec les publics.

Article 2 : La délibération n^o HAB-2022-002 du 14 avril 2022 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.

Article 3 : Les habilitations mentionnées à l’article 1^er sont délivrées pour une durée de cinq ans.

Article 4 : La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

La présidente,

Marie-Laure DENIS