Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1663 du 22 décembre 2020 - art. 1
La masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
La chambre de discipline nationale a retenu un manquement de l'intéressée à l'interdiction d'aliéner son indépendance, qui résulte de l'article R. 4127-5 du code de la santé publique, et lui a infligé la sanction de l'avertissement. […] R. 4127-215 pour les chirurgiens-dentistes, R. 4127-310 pour les sages-femmes, R. 4312-76 pour les infirmiers, R. 4321-67 pour les masseurs-kinésithérapeutes et R. 4322-39 pour les pédicures-podologues dans leurs rédactions en vigueur avant le 25 décembre 2020 32 Conclusions sur CE, 4/1 CHR, 6 novembre 2019, M. […]
Lire la suite…[…] du code de la santé publique qui prévoit cette obligation pour les médecins. […] En revanche, […] comme le fait l'article R . 4127- 19 du code de la santé publique pour les médecins et l'article R. 4321-67 pour les masseurs 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] les conclusions indemnitaires présentées par l'association nationale française de patients pour la défense de la chiropratique ne sont étayées par aucun développement quant aux préjudices qui auraient pu découler pour elle du retard pris dans l'adoption du décret. 2 L'article R. 4321 […]
Lire la suite…[…] - que M lle A* F* a méconnu les dispositions de déontologie de l'article R. 4321-67 du code de la santé publique en laissant paraître un article dans la presse « Nord-Eclair » sous le titre « Kinés dans la ville, potes dans la vie » relatant l'installation et l'ouverture récente de son cabinet ; […] Vu le mémoire enregistré le 18 février 2013, présenté par le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Nord qui conclut aux mêmes fins ; Il soutient en outre que M lle A* F* a délibérément méconnu les articles R. 4321-142, R. 4321-67 et R.
[…] 1- Considérant qu'aux termes de l'article R.4321-67 du code de la santé publique : «La masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité, exception faite des cas prévus aux articles R. 4321-124 et R. 4321-125. En particulier, […] qu'aux termes de l'article R.4321-123 du même code : « Les indications qu'un masseur-kinésithérapeute est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage du public, […] rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L.4321-19 du même code : « Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes : 1° L'avertissement ; […]
[…] 2- Il résulte des dispositions de l'article R 4321-67 du code de la santé publique que « La masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité (…) En particulier, les vitrines doivent être occultées et ne porter aucune mention autre que celles autorisées par l'article R 4321-123 ». […] R. 4321-125, […] lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation intermédiaire. Ces signalisations ne peuvent comporter que les mentions et qualifications définies par cet article et par renvoi aux articles R 4321-122 et 4321-123 du même code.
S'agissant de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, c'est l'article L. 4321-16 du code de la santé publique qui permet au conseil national de fixer « la cotisation qui doit être réglée au cours du premier trimestre de l'année civile en cours par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau ». […] Ceci pour remplir les attributions générales de l'ordre définies à l'article L. 4321-14 : « L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la masso- kinésithérapie et à l'observation, […] lesquelles ne peuvent pourtant être exercées comme un commerce (R. 4321-67 du code de la santé publique).
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