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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ppp cont. general, 27 mars 2024, n° 22/03237 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03237 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
[Adresse 3]
55B
PPP Contentieux général
N° RG 22/03237 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XH4H
DÉSISTEMENT D’ACTION
[O] [D]
C/
Société AER LINGUS LIMITED
— Expéditions délivrées à
AER LINGUS LIMITED
Le 27/03/2024
DÉSISTEMENT D’ACTION
EN DATE DU 27 MARS 2024
Prononcé en audience publique le 27 mars 2024, sous la présidence de Monsieur Laurent QUESNEL, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Madame Souad MOHAMED-HAMROUN, Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [D]
né le 20 Juillet 1957 à
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par Me Elodie RIFFAUT (Avocat au barreau de PARIS) substituée par Me Jean-Marie PUYBAREAU (Avocat au barreau de BORDEAUX)d’une part
DEFENDERESSE :
Société AER LINGUS LIMITED
[Adresse 4]
Non comparante
d’autre part
Dont le tribunal a été saisi par Requête – procédure au fond en date du 19 Septembre 2022 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément à l’audience se désister de son instance et de son action ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
PAR CES MOTIFS
Donne acte au demandeur de son désistement d’action ;
Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 22/03237 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XH4H ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 27 mars 2024
LE GREFFIERLE JUGE
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