[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser un éventuel manquement de la clinique à ses obligations contractuelles et à exclure que l'intervention des kinésithérapeutes extérieurs ait pu constituer une expression du libre choix des patients, eussent-ils été influencés dans leur décision par le médecin prescripteur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles R. 4321- 57 du code de la santé publique et 1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause) ;

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique, applicable aux masseurs-kinésithérapeutes en vertu de l'article L. 4321-19 du même code : « Lorsqu'une plainte est portée devant le Conseil départemental, son Président en accuse réception à l'auteur, […] Considérant, en deuxième lieu, que l'article R 4321-53 du code de la santé publique dispose que : « Le masseur-kinésithérapeute, […] de probité et de responsabilité indispensables à l'exercice de la massokinésithérapie. » ; qu'aux termes de l'article R 4321-57 de ce code : « Le masseur- kinésithérapeute respecte le droit que possède toute personne de choisir librement son masseur-kinésithérapeute. […]