Droit à la prise en charge des frais
Décisions
Ni l'article 19 du décret du 12 avril 1989 ni aucune autre disposition n'imposent que les quatre années de services exigées pour avoir droit à la prise en charge des frais de changement de résidence soient effectuées de manière ininterrompue. […] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret susvisé du 12 avril 1989 : « L'agent a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence ( …) 2°) lorsque le changement de résidence est consécutif : a) à une mutation demandée par un agent qui a accompli au moins quatre années de services sur le territoire européen de la France ou dans le département d'outre-mer d'affectation ( …) » ; que ni cette disposition, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 10 août 1966 précité : « L'agent a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence dans les cas ci-après : … 2°) Lorsque le changement de résidence est consécutif : a) A une mutation demandée par un agent qui a accompli au moins cinq années dans sa résidence précédente. […] n'a pas cessé d'appartenir à son corps et à son administration, auprès d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat à caractère administratif est constitutive d'une mutation au sens de l'article 19 du décret précité, laquelle ouvre droit à la prise en charge des frais de changement de résidence supportés par l'agent ; que, […]
[…] L'inattention commise par un assure social en considerant comme une acceptation de la caisse une simple demande de renseignements complementaires ne peut legitimer l'inobservation de ces prescriptions reglementaires imperatives ni conferer a cet assure un droit a la prise en charge des frais de prothese. […] ne justifiait pas des vingt-cinq annees de salariat necessaires pour lui donner droit a l'allocation aux vieux travailleurs ;
[…] au sens des décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ou de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 susvisé pour les agents qui y demeurent soumis, ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage de l'agent et, le cas échéant, […] l'agent peut demander la prise en charge de ses frais de voyage vers l'un ou l'autre de ces lieux. L'agent en service dans un territoire d'outre-mer ou à Mayotte sans limitation de durée et qui bénéficie d'un congé administratif n'intervenant pas à l'occasion d'un changement d'affectation a droit uniquement à la prise en charge des frais de voyage aller et retour entre le territoire où il sert et la métropole ou, le cas échéant, […]
[…] au sens (…) de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 susvisé pour les agents qui y demeurent soumis, ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage de l'agent et, le cas échéant, […] vers sa résidence habituelle ou sa résidence administrative d'origine, dès lors qu'elle se situe sur le sol national. / (…) / L'agent en service dans un territoire d'outre-mer ou à Mayotte sans limitation de durée et qui bénéficie d'un congé administratif n'intervenant pas à l'occasion d'un changement d'affectation a droit uniquement à la prise en charge des frais de voyage aller et retour entre le territoire où il sert et la métropole (…). / (…) / Dans tous les cas, […]
[…] bénéfice de la prise en charge des frais de changement de résidence conformément à l'article 41 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 mais sans la majoration de 20 % prévue par l'article 24-II-1° ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret du 22 septembre 1998 susvisé : « I.-L'agent a droit à la prise en charge des frais de changement de résidence mentionnés à l'article 38, […] L'agent a droit (…) à la prise en charge des frais mentionnés au a de l'article 38, […] La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit […]
[…] L'agent a droit (…) à la prise en charge des frais mentionnés au a de l'article 38, limitée à 80 % des sommes engagées lorsque le changement est consécutif à : / 1° Un changement d'affectation (…) lorsqu'il en fait la demande. » ; qu'aux termes de l'article 41 du même décret : « Le congé administratif acquis au terme d'une affectation dans un territoire d'outre-mer (…) ouvre droit à la prise en charge des frais (…) de changement de résidence prévue à l'article 38 du présent décret, […] a obtenu son départ définitif de ce territoire par décision 28 septembre 2012, avec bénéfice d'un congé administratif jusqu'à sa prise de fonctions à Mayotte ; […] que dès lors, c'est à bon droit que, […]
[…] le paiement de l'indemnité pour frais de changement de résidence qui lui était due et d'autre part, […] que la décision en date du 17 septembre 2009 du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie qui ne fait pas droit à ses demandes lui fait grief ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié : « I. – L'agent a droit à la prise en charge des frais de changement de résidence mentionnés à l'article 38, […] lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire par : (…) 2°) un changement d'affectation pour pourvoir à un emploi vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsque […]
[…] le paiement de l'indemnité pour frais de changement de résidence qui lui était due et d'autre part, […] que la décision en date du 17 septembre 2009 du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie qui ne fait pas droit à ses demandes lui fait grief ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié : « I. – L'agent a droit à la prise en charge des frais de changement de résidence mentionnés à l'article 38, […] lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire par : (…) 2°) un changement d'affectation pour pourvoir à un emploi vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsque […]
[…] Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, […] en indiquant que « Cette affectation ouvre droit à la prise en charge des frais de changement de résidence en application de l'article 24.II.1° du décret n° 98-844 modifié » ; […] le haut-commissaire de la République en Polynésie française a refusé de faire droit à sa demande ; […] lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire par …3° Une promotion de grade et par assimilation : a) Une nomination dans un autre corps de même catégorie […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, […] La PUMa, issue de l'article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, donne droit à la prise en charge des frais de santé à toute personne résidant ou travaillant en France de manière stable et régulière. […] Sa mise en place visait aussi à garantir la continuité et à simplifier la gestion de leurs droits, […] C'est notamment le cas des salariés polyactifs ou changeant régulièrement d'employeur du fait de contrats saisonniers ou de courte durée. […] Il arrive également que les différents régimes refusent de verser des indemnités ou de rembourser des frais de santé, […]
Lire la suite…M.Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, sur la situation des agents de nationalité française recrutés localement servant à l'étranger et titularisés en application de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. […] Il semble, en outre, que le projet de décret en préparation pénalise ces agents par rapport aux autres fonctionnaires titulaires en maintenant les abattements qu'ils subissent actuellement sur l'indemnité de résidence et sur les majorations familiales et, en outre, en ne leur ouvrant pas droit à la prise en charge des frais de voyage de congé.
Lire la suite…Jérôme Nury souhaite appeler l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur le détail des dépenses liées à la prise en charge de certaines opérations chirurgicales par l'aide médicale de l'État (AME). […] De plus, il l'interroge sur le coût global associé à chaque type d'intervention durant cette même période. […] Créé par le décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'Aide médicale de l'Etat (AME) et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France, […]
Lire la suite…[…] de la jeunesse et de la vie associative sur la prise en charge financière du coût du transport scolaire pour les enfants relevant de classes spécialisées CLIS pour les écoles primaires et UPI/ULIS pour les collèges. […] Par contre le code de l'éducation reconnaît que les frais de déplacement de ces élèves doivent être pris en charge si le handicap est médicalement reconnu sans indiquer un pourcentage de taux du handicap. […] L'article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, […] désormais codifié aux articles R. 213-13 et suivants du même code. […] que la gravité du handicap ne permet pas de recourir aux transports en commun qui fonde le droit à la prise en charge des frais de transports scolaires individuels.
Lire la suite…[…] des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question de la prise en charge des frais de transports publics par l'employeur. […] Ceci implique que les titres de transport achetés à l'unité ne peuvent être pris en compte. […] Il est déjà prévu à l'article R. 3261-5 que "lorsque le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les nom et prénom(s) du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement". […] Les titres d'abonnement ouvrant droit à la prise en charge sont ceux visés à l'article R. 3261-2 du code du travail.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 1er : Dispositions générales
1°) la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, […] des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier et, d'une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation
Article L160-17 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
régis par le code de la mutualité sont habilités à réaliser des opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé des fonctionnaires et des anciens fonctionnaires de l'Etat, ne relevant pas de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, ainsi que de leurs ayants droit.
Article 5 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
[…] L'intéressé qui remplit les conditions de prise en charge par l'Etat des frais de transport peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier de cette prise en charge dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture de son droit à congé bonifié prévue par l'article 9 du présent décret.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
-à la prise en charge de ses frais de transport ; -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article D160-14 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
[…] 8° Pour les personnes ayant relevé des dispositions de l'article L. 381-30 qui n'exercent pas d'activité professionnelle à leur libération, par les organismes chargés de la gestion du régime général de sécurité sociale. Toutefois, lorsqu'elles font valoir leur droit aux prestations en espèces dans le cadre du maintien de droit prévu à l'article L. 161-13-1, la prise en charge des frais de santé de ces personnes incombe au régime dont elles relevaient avant leur mise sous écrou.
Article D6332-83 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre II : Opérateurs de compétences
- Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1
- Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage
[…] 1° Les frais d'hébergement sont pris en charge par nuitée pour un montant déterminé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ; […]
Article L162-22-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
[…] ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet d'une prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation susmentionnées. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments et des produits et prestations en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 9 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
par l'Etat des frais de voyage pour se rendre en dehors de la collectivité ou du territoire européen de la France où il exerce ses fonctions, et qu'il remplit les conditions pour avoir droit à un congé bonifié, il ne peut prétendre à la prise en charge par l'Etat que du seul voyage occasionné par la maladie ou le stage.
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La convention détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l'affaire. Elle fixe les modalités selon lesquelles les autres frais, débours et émoluments sont pris en charge. Elle règle le cas des sommes allouées à
Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la pertinence de certaines dispositions de l'arrêté du 10 avril 2014 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif en service à l'étranger. […] En effet, […]
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