Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer une sanction financière à l'encontre du professionnel ayant exercé une activité à visée esthétique en méconnaissance des dispositions des articles L. 1151-2 ou L. 1151-3 et, le cas échéant, de la personne morale qui a admis la pratique d'une telle activité dans un organisme ou un établissement dont elle est responsable. Le montant maximum de la sanction est fixé à 37 500 € pour les personnes physiques et à 150 000 € pour les personnes morales.
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-2, L. 1151-3, L. 1152-1, L. 1152-2, L. 6322-1 à L. 6322-3, R. 1311-1 à R. 1311-12, R. 1335-1, R. 6322-1 à D. 6322-47, D. 1151-1 à D. 1151-11 et D. 1413-58 ; […] – sous-section 2 : qualification et formation des professionnels (article D. 1152-2) ; […] – sous-section 4 : conditions techniques de fonctionnement (article D. 1152-5) ;
[…] (…) ». L'article L . 1151- 2 du même code permet de soumettre la pratique des actes, […] l'article L. 1152 -1 du code de la santé publique prévoit que : « En cas d'exercice d'une activité à visée esthétique en méconnaissance des dispositions de l'article L . 1151- 2 , […] le directeur général de l'agence régionale de santé prononce l'interdiction d'exercer l'activité concernée pour une durée maximale de cinq ans. (…) » et l'article L. 1152-2 […]
[…] de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962, […] conformément à l'article L 372-1 er du Code de la santé publique les actes médicaux suivants :…5° tout mode d'épilation, […] Attendu que la société INTERNATIONAL ESTHÉTIQUE soutient que cette prétention de la société C ne peut être retenue au motif du caractère illicite et inconventionnel de l'arrêté du 6 janvier 1962 contraire à l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne sur la liberté d'établissement et de ce qu'il aurait été implicitement mais nécessairement abrogé par la loi HSPT de 2009 ayant instauré l'article L 1152-2 […]