Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 61
Les actes à visée esthétique dont la mise en œuvre présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine peuvent être interdits par décret après avis de la Haute Autorité de santé. Toute décision de levée de l'interdiction est prise en la même forme.
[…] de l'arrêté du 6 janvier 1962 réservant la pratique de l'épilation au laser ou à la lumière pulsée aux seuls médecins (cf. notre article publié le 16 janvier 2020). […] Dans la seconde affaire (n° 13960), […] pour écarter le grief retenu par les premiers juges de méconnaissance de l'article R.4127-30 du code de la santé […] Pour parvenir à une telle solution, […] les textes contradictoires du code de la santé publique régissant ce domaine doivent être interprétés à la lumière du règlement européen UE 2017/745 du 5 avril 2017 adopté qui sera prochainement applicable dans le secteur des appareils litigieux, […] aucun décret d'application tel que visé par l'article L. 1151-3 du Code de la santé publique6 n'est intervenu pour interdire l'usage des appareils à la lumière pulsée à visée esthétique.
Lire la suite…[…] de l'arrêté du 6 janvier 1962 réservant la pratique de l'épilation au laser ou à la lumière pulsée aux seuls médecins (cf. notre article publié le 16 janvier 2020). […] Dans la seconde affaire (n° 13960), […] pour écarter le grief retenu par les premiers juges de méconnaissance de l'article R.4127-30 du code de la santé […] Pour parvenir à une telle solution, […] les textes contradictoires du code de la santé publique régissant ce domaine doivent être interprétés à la lumière du règlement européen UE 2017/745 du 5 avril 2017 adopté qui sera prochainement applicable dans le secteur des appareils litigieux, […] aucun décret d'application tel que visé par l'article L. 1151-3 du Code de la santé publique6 n'est intervenu pour interdire l'usage des appareils à la lumière pulsée à visée esthétique.
Lire la suite…[…] Que ce sont les articles L.1151-2 et L.1151-3 du code de la Santé Publique qui régissent cet acte. […] Attendu que l'Article L 330-3 du Code de Commerce dispose que le franchiseur doit fournir une information sincère et la plus complète possible mais qu'en tout état de cause on ne peut pas lui reprocher de ne pas avoir indiqué les aléas qui pesaient sur l'activité ;
[…] ARRÊT DU JEUDI 03 MARS 2022 […] Selon ses conclusions n°3 remises le 5 mai 2021, elle demande : […] date des années 60 et ne pouvait ainsi prévoir l'utilisation de cette technique, alors qu'il est en contradiction avec des textes plus récents comme les articles L.1151-2 et L.1151-3 du code de la santé publique ; qu'il n'existe aucun décret d'application encadrant cette pratique; que techniquement, […] la dépilation à la lumière pulsée est un acte à visée purement esthétique et non un acte médical ; qu'elle est régie ainsi par les articles L.1151- 2 et L.1151-3 du code de la santé publique qui encadrent les actes à visées esthétiques et non par l'article L.4161-1.1 et par l'arrêté du 6 janvier 1962, […]
[…] Vu les articles 1108, 1116, 1131, […] 1134, 1147, 1184 et 1382 du Code civil, Vu les articles L.1151-2 et L.1151-3 du Code de la santé publique, Vu l'article L.330-3 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, […] Vu la hiérarchie des nomes, Vu la jurisprudence SEPTFONDS rendue par le Tribunal des Conflits, Vu les dispositions des articles : L 1151-2 et L 1151-3 du Code de la santé publique ; 74 et 75 du Code de procédure civile ; L 721-1 du Code de commerce ; […] Que le décret de 1962 n'a pas été modifié mais que c'est par l'article L1151-1 du Code de la santé publique que les règles d'utilisation des nouvelles technologies sont encadrées à mesure de leur évolution ; […]
La loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009, dite loi HPST, a introduit dans le code de la santé publique (CSP) les articles L.1151-2 et L.1151-3 permettant d'encadrer les actes à visée esthétique présentant des risques sérieux pour la santé des personnes et d'interdire les actes présentant des dangers graves ou une suspicion de dangers graves.
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