Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, M^me A B, représentée par M^e Sow, demande au tribunal :

1°) d’ordonner avant dire droit la communication par l’Office française de l’immigration et de l’intégration de son entier dossier médical au vu duquel il s’est prononcé ;

2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter la notification du jugement et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de cette même date, toutes ces mesures étant assorties d’une astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l’article L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2024, M^me B indique qu’elle ne souhaite pas se désister.

Vu :

— la décision du bureau d’aide juridictionnelle du 12 septembre 2024 admettant M^me A B au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime a, par arrêté du 28 mars 2024, refusé d’admettre M^me B au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée d’office. M^me B a saisi le tribunal administratif d’une requête au fond contre cet arrêté le 11 octobre 2024. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que le préfet a finalement décidé, le 20 août 2024, d’admettre M^me B au séjour en lui délivrant un certificat de résidence algérien valable du 20 août 2024 au 19 août 2025. Il n’est pas établi que M^me B ait eu notification de la décision du 20 août 2024 avant le 22 octobre 2024, date à laquelle son conseil a pris connaissance du mémoire en défense du préfet. Par suite, les conclusions de la requête de M^me B dirigée contre l’arrêté du 28 mars 2024 aux fins d’annulation , d’injonction et d’astreinte doivent être regardées comme devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Sow renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M^e Sow en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me B, dirigée contre l’arrêté du 28 mars 2024 aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Sileymane Sow, avocat de M^me B, la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Sow renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, à M^e Sileymane Sow, au préfet de la Seine-Maritime et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Fait à Rouen, le 27 décembre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision