Article R4111-18 du Code de la santé publique
Article R4111-17Article R4111-19
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2020-672 du 3 juin 2020 - art. 3

NOTA

Conformément au III de l'article 16 du décret n° 2020-672 du 3 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaires • 5

1. Parcours de consolidation des compétences des PADHUE : l’abus du renouvellement ?
Village Justice · 25 avril 2025

[…] sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion » (Article L4111-2, I du Code de la Santé publique). Quel est l'objet de ce "PCC" ? […] Il s'agit de vérifier de manière pragmatique « l'aptitude du demandeur à exercer la profession de médecin dans la spécialité concernée » (Article R4111-18 du Code de la Santé publique) par une mise en situation « réelle » : il s'agit d'évaluer ses compétences concrètes, sur le terrain, […] au sein des établissements sociaux ou médico-sociaux ou au sein des structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L6323-1 et L6323-3 » (Articles L4111-2, Iet R4111-1-1 du Code de la Santé publique). […] Pour cela, […]

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2. Reconversion en médecin du travail ? quelle rémunération ?
atousante.com · 4 décembre 2016

Ils exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 4623-25-1 et R. 4623-25-2. » Article R 4623-25-1 : « Le collaborateur médecin remplit les missions que lui confie le médecin du travail qui l'encadre, […] en fonction des compétences et de l'expérience qu'il a acquises. […] Ces fonctions sont exercées à temps plein ou à temps partiel selon les dispositions prévues au quatrième alinéa du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ou à l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée. […] qui effectue un stage d'adaptation en application de l'article R. 4111-18 du même code, […] soit égale à la durée du stage prescrit en application de l'article R. 4111-17 du code de la santé publique, […]

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3. Europe et professions médicales : l’épreuve d’aptitude aura lieu en novembre et décembre 2011Accès limité
www.weka.fr · 3 novembre 2011
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Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Paris, 11 juin 2015, n° 1411178Rejet

[…] Y a effectués dans les services de pédiatrie du centre hospitalier régional et universitaire de Lille entre le 1 er février 2012 et le 1 er février 2013 n'ont pas été accomplis en qualité d'assistant spécialiste associé ni de praticien attaché associé mais en qualité d'observateur ; qu'ainsi, dès lors qu'il ne remplissait pas la condition tenant à la qualité d'associé, exigée par les dispositions combinées des articles R. 4111-18, R. 6152-542 et R. 6152-635 du code de la santé publique, et alors même que son stage a fait l'objet de rapports d'évaluation, seraient-ils même conformes aux prescriptions réglementaires, […]

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2. Tribunal administratif de Lyon, 13 décembre 2011, n° 1005581Annulation

[…] Vu la mise en demeure adressée le 18 avril 2011 au Ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] R. 4111-18 du code de la santé publique et R. 6152-542 et R. 6152-635 du même code ; […] Considérant que M me X, de nationalité bulgare, a demandé au ministre de la santé publique et des sports de lui délivrer l'autorisation d'exercer la médecine en France en spécialité ophtalmologie sur le fondement de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ; que par décision en date du 15 juillet 2010, le ministre a rejeté sa demande ; qu'elle demande l'annulation de cette décision ;

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3. Tribunal administratif de Paris, 11 octobre 2012, n° 1108677Rejet

[…] M me X soutient que les services du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ont manqué aux obligations prescrites par la directive 2005/36/CE et à l'article R. 4111-18 du code de la santé publique, du fait du défaut de motivation de la décision du ministre du 15 mars 2011, […] en ne respectant pas un délai raisonnable pour l'instruction de sa demande d'exercice, en laissant le stage de la requérante se dérouler en dehors du cadre juridique prévu à l'article R. 4111-8 du code de la santé publique qui renvoie aux articles R. 6152-542 et R. 6152-635 du même code, selon lesquels son stage aurait dû se dérouler sous le statut d'assistant spécialisé ou de praticien attaché associé ; […]

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Document parlementaire • 0

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