Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
[…] code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou relève-t-il du régime de droit commun prévu au I de l'article L . 512-1 du même code ?" Celui-ci répond tout d'abord positivement à la première question : l'autorité administrative peut assortir le refus d'établir ou de renouveler un titre de séjour d'une OQTF fondée à la fois sur le 3° et sur le 6° du I de l'article L . 511-1 CESEDA. […] Lors d'une cession de parts de la société requérante avait été violée la règle posée à l'article L. 6223 -6 du code de la santé publique […]
Lire la suite…Nicolas POLGE, rapporteur public L'article L. 6223-6 du code de la santé publique impose aux sociétés qui exploitent un laboratoire de biologie médicale de compter parmi les détenteurs de leurs parts sociales au moins autant de biologistes médicaux travaillant au moins à mi-temps dans le laboratoire que de sites. […] cons. 11), puis il a plus justement mis en valeur, dans une décision n° 2015-489 QPC du 14 octobre 2015, son rattachement plus particulier à l'article 9 plutôt qu'à l'article 8. […] L…, M Q… et Mme E… versent solidairement à MM. R…. et C… et à la société Cerballiance Normandie une somme globale de 3000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] de leur indépendance professionnelle les rendent passibles des sanctions disciplinaires prévues à l'article L . 4234- 6 ». L'article L. 6223 -3 du même code dispose que : « La société qui exploite un laboratoire de biologie médicale privé est inscrite : / 1° Au tableau de l'ordre des médecins suivant les modalités et les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie, […] dans les cas mentionnés à l'article L.6223 -3, […] Aux termes de l'article L. 6223-6 du code de la santé publique […]
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 ; […] à la santé et aux territoires, susvisée, a introduit au code de la santé publique un nouvel article L. 6223-5 qui dispose que : Ne peuvent détenir directement ou indirectement une fraction du capital social d'une société exploitant un laboratoire médical privé : / 1° Une personne physique ou morale exerçant une profession de santé autorisée à prescrire des examens de biologie médicale (…) ; que le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, […] que, d'ailleurs, l'article L. 6223-6 du code de la santé publique, également introduit par l'ordonnance du 13 janvier 2010, […]
[…] Aux termes de l'article L. 6211-2 du code de la santé publique : « Aucun laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peut fonctionner sans une autorisation administrative. (…) / Toute modification survenue postérieurement à la décision (…) soit dans les conditions d'exploitation, […] Aux termes de l'article L. 6223-8 du même code, […] Sous réserve du respect des seuils prévus en application de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée, […] Par ailleurs, à supposer même que la répartition du capital de la Selas Mazarin aurait été contrôlée par l'agence régionale de santé sur le fondement des articles L. 6223-1 à L. 6223-6 du code de la santé publique, […]