Article D351-1 du Code de l'éducation
Article R342-8Article R351-2
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006

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Décisions • 14

[…] l'un des établissements le plus proche de son domicile. […] dans une autre école ou un autre des établissements scolaires mentionnés au premier alinéa de l'article L 351-1 du présent code où l'élève est inscrit si son projet personnalisé de scolarisation, mentionné à l'article D. 351 -5 du présent code, […] L'article D 351 -16- 1 du code de l'action sociale et des familles dispose notamment que l'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L. 351 […]

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2. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 17 juillet 2025, n° 25/00558

[…] Ils expliquent, sur le fondement des articles D. 351-7, L. 112-2 alinéa 2, L. 112-1, D. 351-1 et D. 351-3 du code de l'éducation, […] du guide-barème de l'annexe 2-4 de ce même code, des articles R. 541-2 du code de la sécurité sociale, L. 112-2 et L. 351-1 du code de l'éducation, qu'au vu des éléments recueillis, [Z] présente une maladie génétique rare entraînant des difficultés scolaires (sous traitement), […] Aux termes des dispositions de l'article D. 351-16-1 du code de l'éducation, l'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L.351-3 constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves en situation de handicap. […]

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[…] scolaires mentionnés au premier alinéa de l'article L 351-1 du présent code où l'élève est inscrit si son projet personnalisé de scolarisation, mentionné à l'article D. 351 -5 du présent code, […] L'article D 351 -16- 1 du code de l'action sociale et des familles dispose notamment que l'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L. 351 -3 constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés. […] [ D ] s'est vu notifier une [ 1 […]

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