Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
[…] dans l'un des établissements le plus proche de son domicile. […] dans une autre école ou un autre des établissements scolaires mentionnés au premier alinéa de l'article L 351-1 du présent code où l'élève est inscrit si son projet personnalisé de scolarisation, mentionné à l'article D. 351 -5 du présent code, […] L'article D 351 -16- 1 du code de l'action sociale et des familles dispose notamment que l'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L. 351 […]
[…] 51 D, chemin de Villeneuve […] Ils exposent, invoquant les dispositions de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale, qu'ils avaient bénéficié de l'AEEH de base sur un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% du 1er septembre 2020 au 31 août 2024, leur fille étant atteinte d'un syndrome de Turner, d'un retard dans les acquisitions, […] Ils expliquent, sur le fondement des articles D. 351-7, L. 112-2 alinéa 2, L. 112-1, D. 351-1 et D. 351-3 du code de l'éducation, […] Conformément aux articles L. 541-1 à L. 541-4 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale, L.312-1 du code de l'action sociale et des familles et L.351-1 du code de l'éducation, […] En vertu de l'article L. 351-3 du même code, […]
[…] — [C] est née le 07/01/2016 ; elle a 8 ans. […] Il résulte notamment des articles D 351-1 à D 351-8 du code de l'éducation que : […] dans son établissement scolaire de référence ou, le cas échéant, dans une autre école ou un autre des établissements scolaires mentionnés au premier alinéa de l'article L 351-1 du présent code où l'élève est inscrit si son projet personnalisé de scolarisation, mentionné à l'article D. 351-5 du présent code, rend nécessaire le recours à un dispositif adapté. […] L'article L 351-3 du code de l'action sociale et des familles dispose notamment que : […] L'aide humaine aux élèves en situation de handicap, référencée dans l'article D. 351-16-1 du code de l'éducation, […]