Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
Toutefois, l'information scientifique auprès du corps médical et pharmaceutique ainsi que les indications relatives à l'existence et à la localisation du laboratoire de biologie médicale publiées au moment de l'ouverture de celui-ci ou de ses sites et la mention de l'accréditation du laboratoire ne constituent pas une publicité ou une promotion au sens du présent article.
Le Conseil d'Etat rappelle la portée de la procédure de conciliation : L'article R. 4234-34 du code de la santé publique, dispose que : « La tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance, sauf si la plainte émane de l'une des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 4234-3 ». Ainsi, […] il était soulevé l'existence de quatre articles présentant la SELAS en des termes élogieux, parus dans deux supports de presse régionale grand public, du territoire sur lequel la société est implantée. L'article L. 6222-8 du code de la santé publique, dispose que : « Toute forme de publicité ou de promotion, […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat rappelle la portée de la procédure de conciliation : L'article R. 4234-34 du code de la santé publique, dispose que : « La tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance, sauf si la plainte émane de l'une des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 4234-3 ». Ainsi, […] il était soulevé l'existence de quatre articles présentant la SELAS en des termes élogieux, parus dans deux supports de presse régionale grand public, du territoire sur lequel la société est implantée. L'article L. 6222-8 du code de la santé publique, dispose que : « Toute forme de publicité ou de promotion, […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6222-8 du code de la santé publique : […] La présente décision peut faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application de l'article L. 4234-8 du code de la santé publique. Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire.
[…] Décision n°2088 4 avenue Ruysda1 TSA 80039 75 379 PARIS CEDEX 08 […] Le 6 novembre 2012, le Président du Conseil Central de la Section G de l'Ordre des Pharmaciens a déposé plainte à l'encontre de M me A pharmacien biologiste sis … et la SELAS B sise …, pour non-respect des dispositions des articles L. 6222-8, R. 4235-22 du code de la santé publique et de l'article 7 de l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010. […] Vu les articles L 4234-1, L. 4234-4 à L. 4234-6 et R 4234- 1 et suivants du code de la santé publique.
[…] - les activités de procréation médicalement assistée et de dépistage de la trisomie 21 ou de toxicologie ont été mentionnées dans le cadre d'une présentation de la prochaine ouverture du laboratoire « Y » à …, conformément à l'article L. 6222-8 du code de la santé publique (CSP) ; […] Avenue Ruysdaël 75379 Paris Cedex 08 […] La présente décision peut faire l'objet d'un recours en cassation – Art. L. 4234-8 du code de la santé publique – devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire.
Le Conseil d'Etat rappelle la portée de la procédure de conciliation : L'article R. 4234-34 du code de la santé publique, dispose que : « La tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance, sauf si la plainte émane de l'une des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 4234-3 ». Ainsi, […] il était soulevé l'existence de quatre articles présentant la SELAS en des termes élogieux, parus dans deux supports de presse régionale grand public, du territoire sur lequel la société est implantée. L'article L. 6222-8 du code de la santé publique, dispose que : « Toute forme de publicité ou de promotion, […]
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