Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
[…] — les dispositions combinées des articles L. 6213-7 et L. 2313-10 et R. 6212-74 du code de la santé publique prévoyant qu'un même laboratoire ne peut être dirigé que par un seul biologiste responsable exerçant dans ce seul laboratoire et au sein d'une seule société d'exercice libéral ont été méconnues, l'arrêté litigieux autorisant, de fait, […] — le fonctionnement en commun du site de Tinténiac ne permet pas au patient de savoir quel est le biologiste-responsable susceptible de voir sa responsabilité professionnelle engagée, en méconnaissance de l'article L. 6222-7 du code de la santé publique ; […] en méconnaissance de l'article L. 6222-2 du code de la santé publique ;
[…] B, pharmacien biologiste au sein de la société C, située … Cette plainte, enregistrée le 16 mars 2020 et régularisée le 7 avril suivant, est dirigée contre la SELARL D et M. […] A à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 6222-7 du code de la santé publique : « AM laboratoire de biologie médicale informe les patients, par voie d'affichage dans les locaux d'accueil du public, […] de ses modalités d'organisation et de fonctionnement et de l'identité du biologiste-responsable ». Aux termes de l'article L. 6222-8 du même code : « Toute forme de publicité ou de promotion, directe ou indirecte, […]