Entrée en vigueur le 16 avril 2018
Modifié par : Décret n°2018-271 du 13 avril 2018 - art. 1
I. - Les établissements d'hospitalisation à domicile mentionnés à l'article L. 6125-2 permettent d'assurer au domicile du malade, pour une période limitée mais révisable en fonction de l'évolution de son état de santé, des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés. Ces soins se différencient de ceux habituellement dispensés à domicile par la complexité et la fréquence des actes. A chaque établissement d'hospitalisation à domicile correspond une aire géographique précisée par l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1.
II. - Les établissements d'hospitalisation à domicile peuvent également intervenir dans un établissement social ou médico-social avec hébergement, mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que dans les structures expérimentales avec hébergement relevant de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, les soins ne peuvent être délivrés à un résident que si l'état de santé de celui-ci exige une intervention technique, qui ne se substitue pas aux prestations sanitaires et médico-sociales dispensées par l'établissement.
Le décret instaure d'une part, le principe d'une minoration des forfaits lorsque les prestations d'hospitalisation à domicile sont dispensées au profit de patients bénéficiant de prestations de soins infirmiers réalisés par un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile (Modification de l'article R162-33-1 du code de la sécurité sociale). […] Il modifie également les dispositions relatives à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux ou médico-sociaux avec hébergement (Modification de l'article R6121-4-1 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, l'article 23 de la Charte sociale européenne, […] voir : https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-occupants/les-conditions-de-ressources/[30] Article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation.[31] Il en existe deux catégories : « modestes » et « très modestes ».[32] Au 1er janvier 2021, […] mai 2015.[50] Article R. 6121-4-1 du Code de la santé publique.[51] Article L. 6125-2 du Code de la santé publique.[52] Article D. 6124-306 du Code de la santé publique.[53] Article L. 1110-8 du Code de la santé publique.[54] Article L. 1110-5-2 du Code de la santé publique.[55] Gilles DUHAMEL, Julien MEJANE, […]
Lire la suite…[…] La CPAM fait d'abord valoir que la procédure de notification de l'indu est régulière, car conforme aux exigences de l'article R. 133-9-1 du code de la santé publique ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a ajouté des conditions qui ne sont requises ni par les textes ni par la jurisprudence ; que le tableau mentionne la date des versements indus ; […] en l'espèce, la CPAM interprète trop restrictivement les critères posés par l'article R. 6121-4-1 du code de la santé publique, qui sont parfaitement remplis. […] En vertu de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation :
[…] L'article R.6121-4-1 du code de la santé publique définit l'hospitalisation à domicile comme celle apportant à domicile des soins continus et coordonnés à des patients souffrant de pathologies graves, aigües ou chroniques. La prise en charge d'un patient selon cette modalité particulière ne peut avoir lieu que sur prescription médicale du médecin traitant ou d'un médecin hospitalier selon l'article D. 6124-306 du code de la santé publique. […] 4° Sont exclus des forfaits mentionnés au 1° de l'article R. 162-33-1 couvrant l'activité d'hospitalisation à domicile et font l'objet d'une prise en charge distincte les honoraires des praticiens à l'exception :
[…] 61-07-01 […] — la décision a été prise par une autorité incompétente dans la mesure où l'extension de l'aire géographique d'intervention de l'établissement ne relevait pas d'une Z d'autorisation prévue par l'article L. 6122-1 du code de la santé publique ; […] Vu la mise en demeure adressée le 28 avril 2014 à l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] — en application de l'article R. 6121-4-1 et D. 6122-38 II du code de la santé publique, […] Article 4: Le présent jugement sera notifié à la SAS Clinique de l'Etang de l'X et à la ministre des affaires sociales, […]
L'article R 6123-140 du CSP dispose ainsi que : « III. […] Mais que se passe- t-il lorsque qu'un autre établissement d'HAD intervient hors de son aire géographique ? L'ARS peut-elle lui interdire d'intervenir et sa responsabilité pécuniaire peut-elle être engagée à l'égard de l'établissement dont la zone d'intervention n'a pas été respectée ? […] Cette territorialisation de l'autorisation résulte des dispositions de l'article R 6121-4-1 du code de la santé publique, alors applicables au litige objet des deux jugements commentés, et depuis la réforme du droit des autorisations sanitaires, de l'article R 6123-140 III du même code. […]
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