Décret n° 2021-23 du 12 janvier 2021 relatif aux conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent délivrer des médicaments pour certaines pathologies
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 janvier 2021 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 4
Décision • 1
—
[…] Vu les articles L. 4011-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'article 30 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ; Vu le décret n°2021-23 du 12 janvier 2021 relatif aux conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent délivrer des médicaments pour certaines pathologies publié le 13 janvier 2021 ; Vu le projet d'arrêté fixant la liste des pathologies et des médicaments pouvant faire l'objet d'une délivrance par les pharmaciens d'officine prévue à l'article L.5125-1-1 du code de santé publique, transmis pour avis, le 4 août 2020, par le ministère des solidarités et de la santé ; ADOPTE L'AVIS SUIVANT :
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4311-1 et L. 5125-1-1 A ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 30,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. D5125-33-6-1
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 janvier 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
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