Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 2 – Chambre 5

ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2013

(n° 236, 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 10/10272

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 08/08852

APPELANTES

— ASSOCIATION GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D’INVESTISSEMENT

agissant poursuites et diligences en la personne de son Président

XXX

XXX

— SA X FRANCE VIE

prise en la personne de ses représentants légaux

XXX

XXX

Représentées par M^e Edmond FROMANTIN avocat postulant, barreau de PARIS, toque : J151

Assistées de M^e Guy-Claude ARON avocat plaidant, barreau de PARIS, toque : A0383

INTIMEE

— Madame Z Y

XXX

XXX

Représentée par M^e Jean-Loup PEYTAVI avocat postulant barreau de PARIS, toque : B1106

Assistée par M^e Hélène FERON-POLONI de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI avocat plaidant, barreau de PARIS, toque : L0187

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 17 Juin 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Z REYGNER, Présidente de chambre

Monsieur Christian BYK, Conseiller

Monsieur Michel CHALACHIN, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Monsieur Guillaume LE FORESTIER

ARRET :

— contradictoire,

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Z REYGNER, Présidente de chambre et par Madame Joëlle BOREL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * * * *

Madame Z Y a souscrit trois adhésions au contrat collectif d’épargne et de retraite contracté par l’Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Information (AGIPI) auprès de la compagnie d’assurances sur la vie DROUOT Assurances La Vie Nouvelle, aux droits de laquelle est venue la société X FRANCE VIE (X), intitulé Compte Libre d’Epargne et de Retraite (CLER) :

— le premier à effet du 1^er mai 1988 pour une durée de 23 ans (n° 250934),

— le second à effet du 1^er octobre 1989 pour une durée de 6 ans (n° 215835),

— le dernier à effet du 31 décembre 1989 pour une durée de 15 ans (n° 219974).

Estimant qu’elle devait continuer de bénéficier du taux de rendement minimum garanti de 4,5 % prévu aux conditions générales du contrat et que la modification de ce taux convenue entre l’AGIPI et la société X ne lui était pas opposable, Madame Y, par acte d’huissier du 16 juin 2008, a assigné celles-ci devant le tribunal de grande instance de Paris.

Par jugement rendu le 25 mars 2010, le tribunal a :

— condamné in solidum la société X et l’association AGIPI à garantir à Madame Y le taux de rendement minimum de 4,5 % l’an sur ses adhésions n° 215835, 219974 et 250934 au contrat 'Compte Libre d’Epargne et de Retraite – CLER',

— condamné in solidum la société X et l’association AGIPI à payer à Madame Y la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

— rejeté toute autre demande,

— condamné in solidum la société X et l’association AGIPI aux dépens,

— ordonné l’exécution provisoire.

L’AGIPI et X ont relevé appel de ce jugement par déclaration du 11 mai 2010.

Dans leurs dernières conclusions du 3 juin 2013, elles demandent à la cour de :

— leur donner acte de ce que, sans la moindre renonciation à leur argumentation de fond à l’égard de toute autre partie, mais compte tenu de l’évolution de la situation à l’égard de Madame Y, elles acceptent de ne pas maintenir dans son cas l’argumentation principale fondée sur la possibilité légale de modifier la police d’assurance de groupe mais dont la portée serait très réduite,

— leur donner acte de ce que, si elles admettent dans ce contexte, dans cette limite et pour cette raison, le maintien du taux minimum garanti de 4,5 % l’an initialement prévu par la police d’assurance de groupe, cette solution peut uniquement s’appliquer dans la limite de la durée de chaque adhésion initiale comportant la stipulation d’un taux minimum garanti puis de son renouvellement ultérieur par tacite reconduction, dès lors que ce taux avait été maintenu d’une façon générale, c’est à dire jusqu’au 30 juin 2006,

— constater que par contre les renouvellements concernant les périodes postérieures au 1^er juillet 2006 ne pouvaient plus bénéficier, s’agissant chaque fois d’un nouveau contrat, d’un taux minimum garanti qui avait disparu,

S’agissant des adhésions n° 215835 et 219974

— constater que Madame Y ne peut prétendre, après le 1^er juillet 2006, au maintien du taux initial garanti de 4,5 % l’an,

— infirmant en conséquence le jugement entrepris sur ce point, débouter Madame Y de ses demandes concernant ces adhésions,

S’agissant de l’adhésion n° 215934

— constater que par application des stipulations contractuelles, le taux initial garanti de 4,5 % l’an bénéficie à Madame Y jusqu’au 30 avril 2011,

— leur donner acte de ce qu’elles acceptent pour cette adhésion de prendre en charge le taux initial garanti de 4,5 % l’an pendant la période du 1^er juillet 2006 au 30 avril 2011,

— constater par contre que dans le contexte du renouvellement de cette adhésion les 1^er avril 2011, 1^er avril 2012, 1^er avril 2013 comme ensuite s’il y a lieu, il y a eu à chaque fois formation d’un nouveau contrat à une époque où le taux initial garanti de 4,5 % ne s’appliquait plus,

— débouter en conséquence Madame Y de ses demandes concernant cette adhésion après le 30 avril 2011,

— condamner Madame Y au paiement de la somme de 3 000 euros à chacune d’elles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

Aux termes de ses dernières conclusions du 7 juin 2013, Madame Y prie la cour de confirmer le jugement entrepris et y ajoutant, condamner conjointement et solidairement la société X et l’association AGIPI à lui payer les sommes de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 6 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Ces conclusions sont expressément visées pour complet exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

SUR CE, LA COUR,

Considérant qu’il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes de 'donné acte’ des appelantes, une telle décision, insusceptible de conférer un droit quelconque à la partie qui l’a requise et obtenue, étant dépourvue de caractère juridictionnel ;

Considérant qu’il ressort des pièces versées aux débats que les conditions générales valant note d’information du contrat CLER en vigueur à la date des adhésions de Madame Y stipulaient que l’intégralité des comptes d’épargne des adhérents faisaient l’objet d’une gestion spécifique et autonome, dans un fonds de placement spécialement affecté à ce contrat (Fonds AGIPI) dont l’intégralité des résultats nets annuels était attribuée aux comptes des adhérents, dont le taux de rémunération de l’épargne ne pouvait être inférieur à 4,5 % l’an ;

Qu’à la suite de l’entrée en vigueur des arrêtés des 28 mars et 23 octobre 1995 déterminant les taux maxima pouvant être garantis, l’AGIPI, en accord avec l’assureur, a pris des dispositions adoptées lors de son assemblée générale du 23 mars 1998 concernant l’épargne investie dans le Fonds AGIPI prévoyant que l’épargne constituée jusqu’au 30 juin 1998 continuerait de bénéficier pendant 8 ans, donc jusqu’au 30 juin 2006, du taux de rendement minimum mentionné dans les conditions générales et que celle investie à partir du 1^er juillet 1998 bénéficierait d’un taux de rendement annuel minimum fixé annuellement à 65 % de la moyenne des deux derniers taux nets de rendement du Fonds AGIPI, cette disposition s’appliquant à l’ensemble de l’épargne à partir du 1^er juillet 2006 ;

Considérant que le tribunal a jugé que cette modification n’était pas opposable à Madame Y, faute pour celle-ci d’avoir été informée lors de ses adhésions de la possibilité d’une diminution du taux de rendement en deçà des 4,5 % garantis dans le cadre de la convention de gestion paritaire du contrat CLER conclue entre l’AGIPI et l’assureur ;

Considérant qu’au soutien de leur appel, l’AGIPI et la société X exposent qu’elles n’entendent plus maintenir, dans le présent litige, leur argumentation principale selon laquelle l’article L. 141-4 du Code des assurances relatif aux assurances de groupe les autorisaient à modifier le contrat dans des conditions opposables à l’adhérent, y compris sur le taux rémunération initialement prévu ;

Qu’en revanche, elles réitèrent leur argumentation subsidiaire selon laquelle le taux de rémunération minimum garanti de 4,5 % prévu à l’origine ne valait que pour la durée initiale de chaque adhésion, et s’il y a eu ensuite renouvellement par tacite reconduction, seulement jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau taux de rémunération ;

Qu’elles développent que les adhésions de Madame Y s’étant renouvelées par tacite reconduction d’année en année à compter de leur date d’échéance respective, il y a eu à chaque terme extinctif du contrat initial un nouveau contrat, qui n’a plus bénéficié du taux garanti à partir du 1^er juillet 2006, date à laquelle ce taux a été supprimé ;

Qu’ainsi, s’agissant des adhésions n° 215835 et 219974 dont le terme extinctif était dépassé à la date du 1^er juillet 2006, les demandes de Madame Y sont injustifiées et que s’agissant de l’adhésion n° 215934, celle-ci ne peut prétendre au taux minimum garanti de 4,5 % l’an que jusqu’au terme extinctif du 30 avril 2011 ;

Considérant que Madame Y oppose que les appelantes ne l’ont pas informée, lorsqu’elle a adhéré au contrat, de ce que celui-ci était susceptible de faire l’objet d’une modification par simple accord entre l’AGIPI et l’assureur, en violation de l’article R. 140-5 du Code des assurances applicable à l’époque, alors que le taux minimum d’intérêt annuel garanti de 4,5 % pour toute la durée du contrat en constituait l’un des éléments substantiels ;

Qu’elle soutient qu’il n’y a pas eu tacite reconduction avec création d’un nouveau contrat mais prorogation contractuelle de ses adhésions d’année en année, aux conditions initiales, et se prévaut en tout état de cause de l’article 1162 du Code civil ;

Qu’elle s’estime en conséquence fondée à obtenir l’exécution du contrat dans ses clauses initiales, en sanction du défaut d’information dont elle a été victime, la modification lui étant inopposable, et ce tant que les adhésions sont en cours ;

Qu’elle excipe en outre du préjudice moral spécifique que cette modification lui a causée, alors qu’elle est invalide COTOREP à 80 % ;

Considérant que Madame Y ne conteste pas la possibilité pour l’assureur et le souscripteur du contrat de procéder à des modifications des droits et obligations des adhérents, mais uniquement de ne pas l’en avoir informée lors de ses adhésions ;

Considérant que l’article R. 140-5 du Code des assurances dans sa rédaction applicable à la date des adhésions de Madame Y énonçait que la police devait comporter une clause prévoyant que le souscripteur tient à la disposition des assurés une notice résumant d’une manière très précise leurs droits et obligations ;

Considérant que les conditions générales valant note d’information remises à Madame Y lors de ses adhésions stipulaient un taux de rémunération de l’épargne ne pouvant être inférieur à 4,5 % l’an, confirmé par les certificats d’adhésion, sans faire état d’une possible modification de ce taux par accord entre les signataires de la police de groupe ;

Que l’information due à l’adhérent ne saurait résulter de la clause de la Convention de gestion paritaire conclue entre l’AGIPI et l’assureur annexée aux conditions générales prévoyant la tenue d’au moins une réunion annuelle ayant pour objet, notamment, 'd’instaurer une véritable discussion sur’ les clauses du contrat collectif de retraite, 'qui devront pouvoir faire l’objet d’aménagements', la modification d’un élément aussi substantiel et déterminant de l’adhésion que le taux de rendement garanti ne relevant pas d’un simple aménagement du contrat ;

Que c’est dès lors à juste titre que le jugement entrepris a retenu, comme soutenu par Madame Y, que la modification du taux de rendement minimum garanti de 4,5 % prévu lors de ses adhésions, dont l’AGIPI et X ont ultérieurement convenu, ne lui est pas opposable ;

Que Madame Y doit donc bénéficier de ce taux pendant toute la durée de chacune de ses adhésions ;

Or considérant que contrairement à ce que prétendent les appelantes, ces adhésions, qui venaient respectivement à terme le 30 avril 2011 (n° 250934), le 30 septembre 1995 (n° 215835) et le 31 décembre 2004 (n° 219974), ne se sont pas renouvelées ensuite par tacite reconduction, donnant naissance à de nouveaux contrats auxquels le taux de rendement minimum garanti de 4,5 % ne s’appliquerait plus à compter du 1^er juillet 2006 ;

Considérant en effet que les conditions générales valant note d’information applicables à la date des adhésions de Madame Y stipulent que 'la durée prévue de l’adhésion est fixée par l’adhérent : au terme de cette durée, l’adhérent a la possibilité de proroger son adhésion d’année en année sans aucune formalité particulière’ ;

Que les parties ont ainsi convenu dès l’adhésion des conditions juridiques dans lesquelles celle-ci pourra se poursuivre au-delà du terme de la durée initialement choisie par l’adhérent, en prévoyant non pas un renouvellement avec les conséquences en découlant, mais une prorogation automatique, impliquant une prolongation aux conditions initiales ;

Que l’arrêt de la Cour de cassation du 3 février 2011 invoqué par les appelantes est sans portée concernant le présent litige puisqu’il concerne des versements complémentaires effectués postérieurement à des avenants modifiant le taux de rendement minimum garanti lors de la souscription alors qu’en l’espèce, il est constant que les sommes versées par Madame Y au titre du contrat CLER l’ont toutes été lors de ses adhésions, en 1988 et 1989 ;

Considérant qu’il s’ensuit que Madame Y peut prétendre au maintien du taux de rendement minimum garanti de 4,5 % au-delà du terme de la durée initiale de chacune de ses trois adhésions, tant que celles-ci sont prorogées ;

Considérant que l’AGIPI et X sont en conséquence mal fondées en leur appel et qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris ;

Considérant que Madame Y ne justifiant pas de la réalité du préjudice moral allégué, sa demande de dommages et intérêts ne peut prospérer ;

Considérant que la solution du litige conduit à condamner l’AGIPI et X in solidum aux dépens d’appel, et à payer à Madame Y une somme complémentaire de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement entrepris,

Condamne l’association AGIPI et la société X FRANCE VIE in solidum à payer à Madame Y la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette toutes autres demandes,

Condamne l’association AGIPI et la société X FRANCE VIE in solidum aux dépens d’appel, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE