Entrée en vigueur le 5 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-707 du 3 juin 2021 - art. 1
Relèvent de la télémédecine définie à l'article L. 6316-1 les actes médicaux, réalisés à distance, au moyen d'un dispositif utilisant les technologies de l'information et de la communication. Constituent des actes de télémédecine :
1° La téléconsultation, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient. Un professionnel de santé peut être présent auprès du patient et, le cas échéant, assister le professionnel médical au cours de la téléconsultation. Les psychologues mentionnés à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social peuvent également être présents auprès du patient ;
2° La téléexpertise, qui a pour objet de permettre à un professionnel de santé de solliciter à distance l'avis d'un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations de santé liées à la prise en charge d'un patient ;
3° La télésurveillance médicale, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical d'interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d'un patient et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la prise en charge de ce patient.L'enregistrement et la transmission des données peuvent être automatisés ou réalisés par le patient lui-même ou par un professionnel de santé ;
4° La téléassistance médicale, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical d'assister à distance un autre professionnel de santé au cours de la réalisation d'un acte ;
5° La réponse médicale qui est apportée dans le cadre de la régulation médicale mentionnée à l'article L. 6311-2 et au troisième alinéa de l'article L. 6314-1.

pendant 7 jours
Figurent en revanche dans la partie réglementaire du CSP, aux articles R6316-2 et suivants, certaines « conditions de mise en œuvre de la télésanté » qui font assez naturellement de la vidéotransmission le moyen le plus sûr pour s'y conformer. […] Ainsi dans le silence des textes, […]
Lire la suite…Figurent en revanche dans la partie réglementaire du CSP, aux articles R6316-2 et suivants, certaines « conditions de mise en œuvre de la télésanté » qui font assez naturellement de la vidéotransmission le moyen le plus sûr pour s'y conformer. […] Une analyse des dispositions du Code de la santé publique (A), de la position du CNOM (B) ainsi que de la jurisprudence ordinale (C) permettra de dessiner un début de réponse sur le terrain du droit. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6316-1, L.1110-4, L.1111-8, et R.6316-1 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment les articles 8-IV et 25-I-1°; […] Le responsable de traitement doit s'assurer que le traitement est opéré dans des conditions conformes aux dispositions législatives et règlementaires applicables et notamment celles des articles L.1111-8 et R.6316-10 du code de la santé publique.
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1111-8, L. 6316-1et R. 6316-1 ; […] , notamment les articles 8-IV et 25-I-1° ; […] Le responsable de traitement doit s'assurer que le traitement est opéré dans des conditions conformes aux dispositions législatives et règlementaires applicables, notamment celles des articles L. 1111-8 et R. 6316-10 du code de la santé publique relatifs à l'hébergement des données de santé.
[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-4, L. 1111-8 et L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants ; […]
Le médecin soutenait que la convention, applicable aux médecins libéraux exerçant parallèlement une activité de téléconsultation, ne visait pas les médecins exclusivement salariés d'une plateforme, au regard des articles 6 et 87 de la convention et de l'article R4127-26 du Code de la santé publique. La caisse soutenait au contraire, sur le fondement des articles L6316-1, R6316-1 et D4081-6 du Code de la santé publique et de l'article 87-7 de la convention, que le plafond s'applique aux médecins salariés des sociétés de téléconsultation, lesquelles doivent en assurer le respect. […]
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