Article R6316-1 du Code de la santé publique
Article R6315-10Article R6316-2
Entrée en vigueur le 5 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-707 du 3 juin 2021 - art. 1

Commentaires • 73

1. Téléconsultation : le plafond de 20 % est-il opposable aux médecins salariés des plateformes ?
Village Justice · 27 octobre 2026

Le médecin soutenait que la convention, applicable aux médecins libéraux exerçant parallèlement une activité de téléconsultation, ne visait pas les médecins exclusivement salariés d'une plateforme, au regard des articles 6 et 87 de la convention et de l'article R4127-26 du Code de la santé publique. La caisse soutenait au contraire, sur le fondement des articles L6316-1, R6316-1 et D4081-6 du Code de la santé publique et de l'article 87-7 de la convention, que le plafond s'applique aux médecins salariés des sociétés de téléconsultation, lesquelles doivent en assurer le respect. […]

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2. Les pratiques en marge de la téléconsultation médicale.
Village Justice · 10 février 2026

Figurent en revanche dans la partie réglementaire du CSP, aux articles R6316-2 et suivants, certaines « conditions de mise en œuvre de la télésanté » qui font assez naturellement de la vidéotransmission le moyen le plus sûr pour s'y conformer. […] Ainsi dans le silence des textes, […]

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3. Licéité des pratiques en marge de la téléconsultation médicale.
village-justice.com · 10 février 2026

Figurent en revanche dans la partie réglementaire du CSP, aux articles R6316-2 et suivants, certaines « conditions de mise en œuvre de la télésanté » qui font assez naturellement de la vidéotransmission le moyen le plus sûr pour s'y conformer. […] Une analyse des dispositions du Code de la santé publique (A), de la position du CNOM (B) ainsi que de la jurisprudence ordinale (C) permettra de dessiner un début de réponse sur le terrain du droit. […]

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Décisions • 86

1. CNIL, Délibération du 8 mars 2012, n° 2012-066

[…] Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6316-1, L.1110-4, L.1111-8, et R.6316-1 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment les articles 8-IV et 25-I-1°; […] Le responsable de traitement doit s'assurer que le traitement est opéré dans des conditions conformes aux dispositions législatives et règlementaires applicables et notamment celles des articles L.1111-8 et R.6316-10 du code de la santé publique.

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2. CNIL, Délibération du 12 septembre 2013, n° 2013-241

[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1111-8, L. 6316-1et R. 6316-1 ; […] , notamment les articles 8-IV et 25-I-1° ; […] Le responsable de traitement doit s'assurer que le traitement est opéré dans des conditions conformes aux dispositions législatives et règlementaires applicables, notamment celles des articles L. 1111-8 et R. 6316-10 du code de la santé publique relatifs à l'hébergement des données de santé.

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3. CNIL, Délibération du 3 mai 2018, n° 2018-144

[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-4, L. 1111-8 et L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants ; […]

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Document parlementaire • 0

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