Article R3322-3 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 2 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-613 du 30 mai 2011 - art. 1
Sont considérées comme nouvelles, au sens de l'article L. 3322-9, les fêtes et foires qui ne répondent pas aux critères prévus à l'article R. 3322-1.