Article R1337-3-2 du Code de la santé publique

Article R1337-3-1

Entrée en vigueur le 1 février 2012

Est créé par : Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 - art. 3

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les propriétaires des parties communes des immeubles collectifs d'habitation mentionnés à l'article R. 1334-17 et des bâtiments mentionnés à l'article R. 1334-18, de ne pas satisfaire à l'une des obligations définies aux articles R. 1334-27 à R. 1334-29-2, aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 1334-29-3 et à l'article R. 1334-29-5.

Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par :	Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 - art. 3

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Commentaires • 3

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1. Désamiantage des locaux loués : le bailleur doit tenir compte des obligations de sécurité incombant au preneur - employeur

Chrono Vivaldi · 30 novembre 2015

[…] la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé » Pour la Haute Juridiction, au visa de l'article 1719 du Code civil, rappelant dans un attendu de principe l'obligation du bailleur de faire […] Sylvain VERBRUGGHE Vivaldi-Avocats [1]Cf www.amiante.inrs.fr/ [2] Article R1334-29-5 du Code de la santé publique Sur ce sujet, cf notre article chronos du 26 juin 2014 Conclusion et poursuite du bail commercial à la lumière du droit de l'environnement [3] Articles R1337-3 et R1337-3-2 CSP [4]Articles R 1334-20 à R 1334-22 du CSP. [5] Article Annexe 13-9 du CSP

2. Conclusion et poursuite du bail commercial à la lumière du droit de l’environnement

Chrono Vivaldi · 26 juin 2014

La délivrance de locaux conformes à la destination du bail Elle résulte de l'article 1719 du Code civil : « Le bailleur est obligé, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, […] Aucune stipulation du bail ne peut décharger le bailleur de son obligation de délivrance[11]. […] Sylvain VERBRUGGHE Vivaldi-Avocats [1] Articles L125-5 à L125-7 du Code de l'environnement [2] Sur ce point, cf article chronos du 9 septembre 2013 http://www.vivaldi-chronos.com/index.php/immobilier/baux-commerciaux/3389-annexe-environnementale-aux-baux-a-usage-de-bureaux-ou-de-commerce [3] Article R1334-29-5 CSP [4] Articles R1337-3 et R1337-3-2 CSP [5] Articles L134-3, […] 3ème civ, 16 mars 2005, 03-17.875, […]

3. Amiante : repérage et mise en sécurité renforcés dans les immeubles bâtisAccès limité

Le Moniteur · 11 novembre 2011

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 23 mars 2021, n° 19/02522Infirmation partielle

[…] — du 3 juin 2020 pour les époux X, […] M. A X et M me B C demandent à la cour, au vu de l'article L.110-2 du code de l'environnement, des troubles anormaux de voisinage, de l'article 96 du règlement sanitaire départemental, des articles L.1334-12-1 et L.1334-13, R.1334-15 et R.1334-19, R.1337-3 à R.1337-3-2 du code de la santé publique, notamment, des articles 142 et 145 du code de procédure civile, de : […] protection de certains ouvriers ayant travaillé sur le chantier ; ils rappellent des dispositions du code de la santé publique prévoyant des sanctions pénales en cas de manquement à certaines obligations concernant la prise en compte du risque amiante par les propriétaires d'immeubles (R.1337-3 à R,1337-3-2 du code de la santé publique).

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