Entrée en vigueur le 4 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 33
I.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 1111-2 et à l'article L. 1111-7, seul le médecin prescripteur de l'examen des caractéristiques génétiques est habilité à communiquer les résultats de cet examen à la personne concernée ou, s'agissant d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne, à la personne chargée de la mesure de protection.
II.-Par dérogation à l'article L. 6211-11 et au II de l'article L. 6211-19, la communication du résultat de l'examen au prescripteur est faite par le laboratoire de biologie médicale autorisé en application de l'article L. 1131-2-1. Si un laboratoire de biologie médicale est intervenu pour transmettre l'échantillon, il est informé de cette communication par le laboratoire autorisé.
[…] à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, […] d' intervention, d' exploration […] code de la santé publique et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. […] La commission précise que ni les dispositions particulières de l'article L1131-1-3 du code de santé publique, qui prévoient que seul le médecin prescripteur de l'examen des caractéristiques génétiques est habilité à communiquer les résultats de cet examen à la personne concernée, […]
Lire la suite…[…] En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations formalisées concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, […] En vertu de l'article L1131-1-3 de ce code, l'accès aux caractéristiques génétiques d'une personne ne peut toutefois s'exercer qu'auprès du médecin prescripteur de l'examen. […] pour ce qui concerne chacun d'eux, que dans le cadre d'une demande d'accès portant spécifiquement sur les informations concernant leur santé et exercée, conformément aux dispositions de l'article L1131-1, […]
[…] relatifs aux suites occasionnées par sa suspension par l'AP-HP des fonctions dont il avait la charge à l'Unité fonctionnelle de consultation d'oncogénétique : 1) l'intégralité des courriers envoyés à ses patients pour les avertir de ses nouvelles coordonnées ; […] par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, […] la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, […] à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». […] La commission précise que ni les dispositions particulières de l'article L1131-1-3 du code de santé publique, […]
[…] La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations formalisées concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, […] En vertu de l'article L. 1131-1-3 de ce code, l'accès aux caractéristiques génétiques d'une personne ne peut toutefois s'exercer qu'auprès du médecin prescripteur de l'examen. […] que dans le cadre d'une demande d'accès portant spécifiquement sur les informations concernant leur santé et exercée, conformément aux dispositions de l'article L. 1131-1, auprès du seul médecin prescripteur des examens s'agissant des caractéristiques génétiques.
[…] la seule limite posée à la communication des résultats d'un examen génétique par l'article L. 1131-1-2 concerne le cas du diagnostic d'une anomalie génétique grave qui implique que ce soit un médecin qui remette l'information médicale via un rapport spécifique. […] Or les règles de bonnes pratiques édictées par l'Agence de la biomédecine et la Haute autorité de santé, encadrées par l'article L. 1111-2 du code de la santé publique et aux termes desquels « le résultat d'un examen génétique ne doit pas être communiqué directement au patient par le laboratoire mais par le prescripteur » semblent contraires aux dispositions du code de santé publique en ce qu'elles ne précisent pas que cela n'est valable qu'en cas d'anomalie génétique grave, […]
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