Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Le greffier de la cour d'appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.
Le greffier de la cour d'appel fait connaître par tout moyen la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats et, lorsqu'ils ne sont pas parties, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13 sont applicables.
[…] la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « lorsque le juge est saisi d'une mesure de soins sans consentement prise par décision du représentant de l'Etat, il incombe au greffe de convoquer celui-ci, partie à la procédure », conformément aux articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique. […] Or, le premier alinéa de l'article R. 3211-22 du code de la santé publique prévoit qu'à « moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président ou son délégué statue dans les douze jours de sa saisine », […]
Lire la suite…[…] Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; […] Dans le but de préserver la santé de tous les acteurs de l'audience, et d'éviter la propagation du virus COVID-19, conformément à l'article 7 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 l'audience a été organisée sous la forme d'une audio-conférence dans les locaux de la cour d'appel. […] En application des articles R.3211-18 et R.3211-19 du code de la santé publique, […]
[…] Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, […] L'appel a été interjeté conformément aux règles de délai et de forme prescrites par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
[…] [H] [R] […] L'affaire a été débattue le 30 Août 2022, en audience publique, devant Myriam BOUZAT, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Marion CIVALE greffière et mise en délibéré au 30 août 2022. […] L'appel motivé, formé le 18 Août 2022 à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 2] notifiée le 04 Août 2022 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
L. 3211-12, L. 3211-12-1 et R. 3222-1 du code de la santé publique (décision n° C4279, publié au Recueil). […] des pièces prévues à l'article R. 3211-12 (article R. 3211-24 du code de la santé publique). […] , […] « le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel » (premier alinéa de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique). […] Nécessité pour le directeur d'établissement de joindre à sa requête en maintien d'isolement les pièces prévues aux articles R. 3211-12 et R. 3211-33-1 du code de la santé publique : A peine d'irrecevabilité de sa requête et de mainlevée de la mesure d'isolement, […]
Lire la suite…