Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires / Chapitre Ier : Constitution de la société
Article L4041-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est créé par : LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 1
Les professionnels médicaux, auxiliaires médicaux et pharmaciens associés d'une société civile professionnelle ou d'une société d'exercice libéral peuvent également être associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire.
Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires sont des sociétés civiles régies par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par le présent titre.
Commentaires • 21
[…] 4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée […] membres des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique ».
Lire la suite…[…] Les bénéfices réalisés par les sociétés visées à l'article 8 du CGI sont soumis à l'impôt au nom de leurs associés. […] article L. 4041-1 du code de la santé publique (BOI-BIC-CHAMP-70-20-90). […] cidTexte=JORFTEXT000000497458&dateTexte=20120330">loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, ayant participé dès 2010 ou dès 2011 aux expérimentations portant sur les nouveaux modes de rémunérations prévues à l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et qui se transforment en SISA avant le 30 juin 2012, relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI pour l'imposition des résultats de leurs
Lire la suite…Décisions • 6
[…] L'activité exercée dans le cadre d'un CMSI, qui a le statut de société interprofessionnelle de soins ambulatoires défini par les articles L. 4041-1 et suivants du code de la santé publique, par un infirmier libéral qui en est membre entre, contrairement à ce que soutient le requérant, dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 4312-72 du code de la santé publique qui prévoient que l'ouverture, par un infirmier libéral, d'un site d'exercice distinct de celui de sa résidence professionnelle habituelle est subordonnée à l'autorisation préalable de l'instance ordinale. […]
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[…] L'activité exercée dans le cadre d'un CMSI, qui a le statut de société interprofessionnelle de soins ambulatoires défini par les articles L. 4041-1 et suivants du code de la santé publique, par un infirmier libéral qui en est membre entre, contrairement à ce que soutient la requérante, dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 4312-72 du code de la santé publique qui prévoient que l'ouverture, par un infirmier libéral, d'un site d'exercice distinct de celui de sa résidence professionnelle habituelle est subordonnée à l'autorisation préalable de l'instance ordinale. […]
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3. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 6 juin 2023, n° 2202184
[…] L'activité exercée dans le cadre d'un CMSI, qui a le statut de société interprofessionnelle de soins ambulatoires défini par les articles L. 4041-1 et suivants du code de la santé publique, par un infirmier libéral qui en est membre entre, contrairement à ce que soutient la requérante, dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 4312-72 du code de la santé publique qui prévoient que l'ouverture, par un infirmier libéral, d'un site d'exercice distinct de celui de sa résidence professionnelle habituelle est subordonnée à l'autorisation préalable de l'instance ordinale. […]
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L4041-1 du code de la santé publique). […] L'article L4043-1 du Code de la santé publique dispose : « Les activités exercées en commun conformément aux statuts de la société, mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 4041-2, ne sont pas soumises à l'interdiction de partage d'honoraires au sens du présent code. […] R4041-1) :
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