Article L4043-2 du Code de la santé publique
Article L4043-1
Article L4051-1
Entrée en vigueur le 12 août 2011

Commentaires5

BOFiP · 1 mars 2017

Règles concernant les SISA Le 7° de l'article 8 du code général des impôts (CGI), soumet expressément les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique (CSP) au régime fiscal des sociétés de personnes. […] à la santé et aux territoires. […] Il s'agit d'une société civile régie par les articles 1832 et suivants du code civil et par les dispositions codifiées de l'article L. 4041-1 du CSP à l'article L. 4043-2 du CSP. […]

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