Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 octobre 1981
Dernière modification : 30 octobre 1981
Code visé : CODE PENAL

Texte intégral

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Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°446427
Conclusions du rapporteur public · 8 avril 2021

N° 446427 Préfet de la Seine-Saint-Denis 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 22 mars 2021 Lecture du 8 avril 2021 CONCLUSIONS M. Guillaume Odinet, rapporteur public L'article L. 511-4 du CESEDA énonce, vous le savez, un certain nombre d'hypothèses dans lesquelles un étranger ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Il en va notamment ainsi de l'étranger qui justifie d'une certaine durée de présence en France, soit qu'il réside régulièrement en France depuis plus de dix ans sans avoir été titulaire d'une carte de séjour « étudiant » (4°), soit …

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2Chapitre 2. La consolidation de la protection des droits et libertés : le dialogue horizontal entre les juges internes
www.revuegeneraledudroit.eu · 21 février 2021

Imprimer ... i) Un juge judiciaire qui apparait comme le juge « naturel » de la protection « des » droits et libertés 344 • Le juge judiciaire a toujours été considéré comme le juge « naturel » de la protection « des » droits et libertés. L'idée n'est pas nouvelle et a été établie au cours du XIXème siècle lors de la formation du droit administratif. Deux domaines apparaissent, très tôt, comme étant par nature de la compétence de « l'autorité judiciaire » : la protection de la liberté individuelle et celle de la propriété privée. Un certain nombre de normes ont ainsi commencé par …

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°435097
Conclusions du rapporteur public · 18 décembre 2020

N° 435097 M. B... 7ème et 2ème chambres réunies Séance du 9 décembre 2020 Lecture du 18 décembre 2020 Conclusions Mme Mireille LE CORRE, rapporteure publique Une interdiction judiciaire du territoire peut-elle continuer à produire des effets, au-delà de son terme, à l'encontre d'un ressortissant étranger sollicitant un titre de séjour s'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire ? C'est à cette question, sur laquelle votre jurisprudence est, à vrai dire, déjà assez engagée, que le pourvoi vous invite à répondre expressément. 1.Un mot des faits, du moins de leur développement les …

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1Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 18 octobre 1991, 91521, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 22 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé ses arrêtés du 9 janvier 1987 prononçant l'expulsion du territoire français de M me Arrazola Z… et l'assignant à résidence dans le département de la Corrèze ; 2°) rejette la demande présentée par M me Arrazola Z… devant le tribunal administratif de Limoges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu …

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  • Restrictions apportees au séjour·
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2Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 janvier 1989, 77459, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

M. M., qui possédait la nationalité française, résidait en France à ce titre lors de l'intervention du décret du 29 août 1984 qui l'a autorisé, en application de l'article 91 du code de la nationalité française, à perdre la qualité de Français. Ce décret n'a été pris qu'en considération de l'intention qu'il avait exprimée de regagner sans délai l'Algérie avec tous les membres de sa famille. Dans ces conditions, il ne saurait utilement se prévaloir des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de son avenant, lesquels concernent les ressortissants algériens désireux de …

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  • Séjour en France des ressortissants algeriens·
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3Conseil d'Etat, du 22 mars 1991, 67102, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1985, présentée pour M. Raffi X…, demeurant …, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 19 juillet 1983 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a ordonné à M. X… de sortir du territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 …

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