Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 28
[…] aux termes de l'article L. 1142-24-9 du code de la santé publique : « Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, […] l'ancien article L. 5121-8 ce même code, […] aux termes de l'article R. 5135-4 applicables jusqu'au 7 août 2008 puis de l'article R. 5121-41 du code de la santé publique dans sa version applicable à compter du 8 août 2008 : « Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché soumet au directeur général de l'Agence [en charge du médicament] tout projet de modification d'un élément relatif à l'étiquetage ou à la notice, […] prévu aux articles R. […]. 5121-24. / Si le directeur général de l'agence ne s'est pas prononcé dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de présentation de la demande, […]
[…] d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humains et de médicaments vétérinaires ; […] l'article L. 5121 -9 du code de la santé publique dispose que : " (…) L'autorisation prévue à l'article L. 5121 -8 est suspendue, […] 5° Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ne respecte pas les conditions prévues au même article L. 5121 -8 ou les obligations qui lui sont imposées en application des articles L. 5121 -8-1 et L. 5121-24 . (…) « . Aux termes de l'article R. 5121 […]
[…] Email : [Courriel 24] […] Dans ses conclusions remises le 6 janvier 2023, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, Mme [U] demande à la cour, au visa des articles 145 et 700 du code de procédure civile, des articles 1240 et 1245-16 du code civil, de l'articles L. 221-1-2 du code de la consommation et des articles L. 5121-1, L. 5121-24 et R. 5121-164 du code de la santé publique, de :