Conseil d'État, 4 juin 1954, n° 17.329

CE
Rejet 4 juin 1954

Arguments

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Rejeté
Violation des dispositions législatives sur la résiliation de contrat
La cour a estimé que la résiliation du contrat était justifiée par des réductions d'effectifs et non par des mesures d'économie, ce qui ne contrevient pas aux dispositions législatives invoquées.
Rejeté
Détournement de pouvoir
La cour a jugé que le détournement de pouvoir allégué n'était pas établi, et que la décision avait été prise par le directeur de l'Office lui-même.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en premier ressort par le sieur Vingtain pour demander l'annulation d'une décision implicite de rejet du ministre des Affaires étrangères concernant la résiliation de son contrat avec l'Office des biens et intérêts privés. Le Conseil d'État constate que la résiliation du contrat a été prononcée en raison de réductions d'effectifs et non dans le cadre des mesures d'économie prévues par la loi du 3 septembre 1947. Il rejette donc le moyen invoqué par le sieur Vingtain selon lequel la décision serait entachée d'excès de pouvoir. Le Conseil d'État constate également que la décision a été prise par le directeur de l'Office lui-même, et que la date mentionnée sur la décision n'a pas d'incidence sur sa légalité. Enfin, le Conseil d'État rejette le moyen de détournement de pouvoir allégué par le sieur Vingtain.

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Sur la décision

Référence :	CE, 4 juin 1954, n° 17.329
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	17.329

Sur les parties

Parties :	ministre des Affaires étrangères

Texte intégral

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1° (4 juin. ^S^e^c^tⁱ^oⁿ. 17.329. Sieur Vingtain.

MM. X, rapp. ; Chardeau, c. du g.; MMes de Ségogne, Mayer et Ledieu, av.) (1). REQUÊTE du sieur Vingtain, tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre des Affaires étrangères sur le recours hiérarchique qu’il lui a adressé, le 5 mai 1951, contre la décision du 27 avril 1951, par laquelle le directeur de l’Office des biens et intérêts privé a résilié son contrat; ensemble de ladite décision;

Vu la loi du 3 septembre 1947; la loi du 31 janvier 1950; le décret du 9 mai 1950; l’ordon nance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

CONSIDÉRANT que la Fédération des cadres fonctionnaires a intérêt à l’annulation de la décision attaquée; que, par suite, son intervention est recevable; Cons., d’une part, qu’aux termes de l’article 4 du décret du 9 mai 1950, réorga nisant l’Office des biens et intérêts privés, indépendamment des agents occupant

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les emplois temporaires prévus à l’article 1er, « le personnel de l’Office des biens et intérêts privés comprend des agents contractuels dont le nombre est fixé chaque année par le budget de l’Office»; que la résiliation du contrat du sieur Vingtain, chef de service audit Office, a été prononcée comme suite à des réductions d’effectifs opérées par application de la disposition précitée, en raison de la diminution de l’activité de l’Office, et non dans le cadre des mesures d’économic prévues par les dispositions législatives dont l’application entraine la mise en jeu de la procédure de dégagement des cadres instituée par la loi du 3 septembre 1947; que, dès lors, le sieur Vingtain n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d’excès de pouvoir comme prise en violation des dispositions de ladite loi; Cons, d’autre part, qu’il résulte de l’instruction que la décision attaquée a été prise par le directeur de l’Office lui-même; que, si la date que porte la décision est postérieure à celle à laquelle elle a réellement été signée cette circonstance, alors que le requérant ne se prévaut pas de la survenance, entre ces deux dates, d’un élé ment de droit ou de fait qui eût été de nature à modifier la décision prise ou à faire obstacle à son intervention, est sans influence sur la légalité de ladite décision;

Cons., enfin, que le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi;… (Inter vention admise; requête rejetée).