Entrée en vigueur le 26 février 2014
Modifié par : LOI n°2014-201 du 24 février 2014 - art. 4
Les règles applicables La réglementation de la vente de médicaments en ligne est prévue par : Le code de la santé publique Un arrêté du 26 février 2021 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments Un arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments. Il est important de noter que[4] : L'activité de commerce électronique est réalisée au sein d'une officine ouverte au public et mise en œuvre au moyen d'un site internet. […] Cliquez ICI [1] https://www.redsen-consulting.com/transformation-digitale/officine-de-demain/ [2] Article L5125-34 du code de la santé publique [3] Article L5125-40 du code de la santé publique [4] Article L5125-33 du code de la santé publique [5] CJUE, […]
Lire la suite…Avait été adopté un arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique (CSP), dont l'annexe prévoit que « la recherche de référencement dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix contre rémunération est interdite ». […] Le Conseil d'Etat a eu deux fois à connaître de ce texte, […] nonobstant la compétence dont le ministre chargé de la santé dispose également à l'égard de tels sites sur le fondement de l'article L. 5125-33, L. 5125-34 et L. 5125-39 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique (CSP), […] nonobstant la compétence dont le ministre chargé de la santé dispose également à l'égard de tels sites sur le fondement des articles L. 5125-33, L. 5125-34 et L. 5125-39 du code de la santé publique…. …2) La disposition critiquée instaure ainsi une différence de traitement au détriment des officines de pharmacie situées en France.,, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] […] Les dispositions des articles 34 et 35 de ce même Traité, […] A ont assuré à son officine et à son site de vente de médicaments par Internet une publicité commerciale non conforme aux dispositions des articles L. 5125 -30 et R. 5125 -26 du code de la santé publique et constituant une sollicitation de clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession, […] A a obtenu du Conseil d'Etat la suspension de l'article L. 5125-34 du code de la santé publique […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. D'une part, l'article L. 5125-33 du code de la santé publique autorise l'activité de commerce électronique de médicaments à partir du site internet d'une officine de pharmacie. En vertu de l'article L. 5125-34 du même code, seuls peuvent faire l'objet de l'activité de commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire.
L. 5125-33 à L. 5125-41). […] exploitant du site www.1001pharmacies.com. […] Une appréciation factuelle du degré d'implication de la plateforme d'intermédiation dans l'activité de vente en ligne de médicaments Résultant de la directive 2011/62/UE, l'article 85 quater de la directive 2001/83/CE établit le principe suivant : sans préjudice des législations nationales qui interdisent l'offre à la vente à distance au public de médicaments soumis à prescription au moyen de services de la société de l'information – choix qu'a fait le législateur français sous l'article L. 5125-34 du code de la santé publique –, […]
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