Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 89
La création du site internet de commerce électronique de médicaments de l'officine de pharmacie prévu au deuxième alinéa de l'article L. 5125-33 est subordonnée à l'existence de la licence mentionnée à l'article L. 5125-18 ou de la décision du ministre chargé de la santé mentionnée à l'article L. 5125-10 et à l'ouverture effective de la pharmacie.
Depuis l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012, codifiée aux articles L. 5125-33 et suivants et R. 5125-70 et suivants du Code de la santé publique, le commerce électronique de médicaments est autorisé. […] Il faut donc être titulaire d'une licence ou d'une autorisation de création, transfert ou de regroupement d'officines et que l'officine soit effectivement ouverte (CSP, art. L. 5125-35). […]
Lire la suite…En effet, le commerce électronique de médicaments ne peut être mis en œuvre que par des officines physiques assurant déjà l'approvisionnement en médicaments sur leur territoire de création (article L. 5125-35 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…[…] le commerce électronique de médicaments est réservé aux seuls pharmaciens en application des dispositions des articles L . […] et L.5125 -33 du code de la santé publique ; que les dispositions des articles L.5125-35 , R. 5125 -70 du même code, […] que les dispositions des articles L. […].5125 -26 du code de la santé publique et de l'article 1 de l'arrêté du 28 novembre 2016, […] L'article R. 5125 […]
[…] Il invoque, en outre, la participation de la SAS Liv Med's à une activité de commerce électronique de médicaments sans avoir la qualité de pharmacien en violation des articles L. 4211-1, L. 5125-33 et 5125-70 du code de la santé publique. […] Il estime ainsi que si la solution Liv Med's s'adosse à des pharmaciens, elle ne respecte pas les textes, faute pour cette activité d'être réalisée à partir du site internet administré par une officine de pharmacie comme l'exige l'article L. 5125-35 du code de la santé publique. […] Suivant l'article L.5125-36 du code de la santé publique (tel que modifié par l'article 89 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020), […]
[…] médicaments falsifiés ainsi que les mesures tendant à modifier la législation applicable aux autres produits de santé mentionnés à l'article L . 5311-1 du code de la santé publique afin d'encadrer, […] qui jusqu'à présent ne faisait l'objet d'aucun contrôle. 35 . […] Ce chapitre contient un corpus complet de règles relatives à cette activité. 39. L'article L. 5125 -33 nouveau du code de la santé publique définit la notion de commerce électronique par une pharmacie. […] ou bien par un pharmacien adjoint par délégation. 41. L'article L.5125 […]
Depuis l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012, codifiée aux articles L. 5125-33 et suivants et R. 5125-70 et suivants du Code de la santé publique, le commerce électronique de médicaments est autorisé. […] Il faut donc être titulaire d'une licence ou d'une autorisation de création, transfert ou de regroupement d'officines et que l'officine soit effectivement ouverte (CSP, art. L. 5125-35). […]
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