Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 145
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments relatives à la protection des données de santé, aux fonctionnalités des sites et aux modalités de présentation des médicaments.
[…] respectivement prévues par les dispositions des articles L. 1111-1 et L. 1121-1 du code de la commande publique. […] pas le droit d'usage qui est reconnu à tous sur la dépendance du domaine public maritime qu'est la plage, […] pour la seule durée de leur présence sur la plage et qu'il est retiré par leurs soins après […] 2° de l'article L. 124-2 du code de l'environnement. […] A. a formé un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments et édicté sur le fondement de l'article L. 5125-39 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique (CSP), dont l'annexe prévoit que « la recherche de référencement dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix contre rémunération est interdite ».,, […] nonobstant la compétence dont le ministre chargé de la santé dispose également à l'égard de tels sites sur le fondement des articles L. 5125-33, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] les règlements Rome I du 17 juin 2008 et Rome ll du 11 juillet 2007, les articles L. 4222-9, L 5125-32, R.4235-21, […] R.'4235-58, R.'4235-60, R.'4235-64 et R.'5125-26 du code de la santé publique, l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, […] mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique, l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique, les articles 10, 11, 138, […] L. 5125-32 et les décrets en Conseil d'Etat, dans leur version en vigueur jusqu'au 31 juillet 2018, […] 39. […]
[…] par laquelle le ministre de l'Économie et des Finances a saisi, sur le fondement de l'article L. 462-2 du code de commerce, […] Vu le code de la santé publique ; […] 55 À l'exception des pédicures-podologues dont le projet de décret a omis la suppression (projet d'article R. 4322-39 du CSP). 56 Étude du Conseil d'État précitée, proposition n° 10, […] et est généralement considéré comme « payant ». 88 Requête n° 407292. 89 Posée en l'espèce par l'arrêté du ministre des Affaires Sociales et de la Santé du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du CSP. 90 Arrêt du 28 septembre 2018, […]
L'arrêté s'appuie sur les arrêtés du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique et celui relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique.
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