Entrée en vigueur le 30 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-137 du 27 février 2026 - art. 1
L'ordre national des pharmaciens tient à jour une liste des sites internet des officines de pharmacie ayant légalement procédé à la déclaration préalable d'exercice de l'activité de commerce électronique de médicaments et la met à la disposition du public sur son site internet. Cette liste est également disponible sur le site du ministère chargé de la santé.
Le site internet de l'ordre national des pharmaciens et celui du ministère chargé de la santé contiennent des informations sur la législation applicable au commerce électronique des médicaments par une pharmacie d'officine, sur les risques liés aux médicaments fournis illégalement sur internet ainsi que sur le logo commun mis en place au niveau communautaire.
Depuis l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012, codifiée aux articles L. 5125-33 et suivants et R. 5125-70 et suivants du Code de la santé publique, le commerce électronique de médicaments est autorisé. […] Cette liste est également disponible sur le site du ministère chargé de la santé (CSP, art. R.5125-74). […] L. 5125-40). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 5125-33 du code de la santé publique : « On entend par commerce électronique de médicaments l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, […] un chapitre intitulé : « Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine », comprenant les articles R. 5125-70 à R. 5125-74. L'article R. 5125-70, qui détermine les personnes qui peuvent créer ou exploiter le site internet de commerce électronique de l'officine de pharmacie et les informations que ce site doit obligatoirement comporter, […]
[…] Doctipharma c/ Union des Groupements de Pharmaciens d'Officine (cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi : https://www.lemoniteurdespharmacies.fr/actu/actualites/actus- socio-professionnelles/bataille-entre-l-udgpo-et-doctipharma-amazon-entre-dans-la-danse.html). 111 En vertu de l'article R. 5125-74 , […] Cette disposition a notamment été transposée à l'article L. 5125 -40 CSP, […] Il a fait application de l'article 85 quater précité et estimé que l'illégalité des publicités du site concerné ne pouvait pas être retenue sur le fondement de l'article R. 5125 -26 CSP dès lors que celui-ci n'apparaissait pas proportionné à l'objectif poursuivi […]
[…] 74 Cote 6 038. […] R. […]. 5125-49 du CSP. […] le tribunal BS commerce BS Paris, s'il a estimé que l'article R. 5125-26 n'était pas proportionné à l'objectif poursuivi et que l'illégalité BS la publicité effectuée par le site Shop-Apotheke ne pouvait être retenue sur ce fonBSment, […] qui avait distribué 3 millions BS prospectus publicitaires dans BSs boîtes aux lettres et dans BSs colis postaux, avait violé les articles R. 4235-22 du CSP (en ce que le caractère massif BS cette publicité était contraire à la dignité BS la profession) et R. 5125-74 (en ce qu'elle incitait à la commanBS BS produits et donc à la consommation abusive BS médicaments) 188 . […] 74 […] 608 Article L. 5125-1 du CSP.
Depuis l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012, codifiée aux articles L. 5125-33 et suivants et R. 5125-70 et suivants du Code de la santé publique, le commerce électronique de médicaments est autorisé. […] Cette liste est également disponible sur le site du ministère chargé de la santé (CSP, art. R.5125-74). […] R.5125-72). […]
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