LRAR:

— SARL à associé unique Y Z

— M, A B

— M. William Karar

Copies:

— TPG

— SCP Thévenot Partners Administrateurs Judiciaires en

la personne de M^e Aurélia OL = Perdereau ""«   »TS

— SELAFA MJA en la personne de M^e Charles-Axel Chuine

24

TEEN

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 12ÈME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 12/04/2018 par sa mise à disposition au greffe

— Parquet

491 RG 2018007789 PC P201700390

SARL Y Z, dont le siège social est […]

PLAN DE REDRESSEMENT

— M. A B, 2 boulevard Lech Walesa 06300 Nice, cogérant de la SARL Y Z, présent assisté de M^e Delphine Huet, avocaie (L262).

— M. William Karar, […], cogérant de la SARL Y Z, présent assisté de M^e Delphine Huet, avocate (L262).

— SCP Thévenot Partners Administrateurs Judiciaires en la personne de M^e Aurélia Perdereau, […], administrateur judiciaire, présente.

— SELAFA MJA en la personne de M^e Charles-Axel Chuine, […], mandataire judiciaire, présent.

4. FAITS 1.1 Historique de la société

La société a été créée au mois d’août 2011 dans le but d’assurer la vente et la réparation de Z atypiques et haut-de-gamme. La société dispose, dans le cadre de son activité de vente et réparation de vélos, d’une boutique située rue de Turbigo, dans le 3^e arrondissement de Paris.

Entre 2012 et 2015, Y Z était également responsable de l’entretien du parc de vélos de la Mairie de Paris (à disposition notamment des écoles et centres aérés).

RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX DIRIGEANTS :

Nom A B

[…] 06300 Nice Fonction Co-Gérant

[…]

[…] 33800 Bordeaux Fonction Co-Gérant

y

TT

MC* – Page 1

3$

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018007789 JUGEMENT DU JEUDI 12/04/2018 12 EME CHAMBRE PAGE 2

Par jugement en date du 13 décembre 2017, je tribunal de commerce de Paris a autorisé la

cession des parts sociales détenues par les anciens dirigeants Messieurs X et MIRABEL au profit de la société UNDERWY.

MM, B et Karar ont été désignés co-gérants lors de l’assemblée générale qui s’est tenue le 19 décembre 2017.

2.2 Origine des difficultés

* Difficultés économiques liées à l’activité de Y Z

La croissance du marché du vélo en K et notamment à Paris a conduit à l’arrivée de nombreux entrants et de fait à l’augmentation de la concurrence sur ce secteur, La Société a ainsi vu ses ventes se réduire du fait de la croissance de l’offre.

Par ailleurs, la Société n’a pas pu se positionner sur le marché du vélo électrique, en raison de l’important volume d’investissements à engager pour y entrer, marché pourtant moteur de la croissance des ventes de Z en K.

Enfin, l’entretien des vélos du parc de la Mairie de Paris, réalisé par la Société entre 2012 et 2015, représentait environ 10% de son chiffre d’affaires. La perte de ce marché en 2016 a dès lors fragilisé la Société,

+ Evènements ayant impacté la fréquentation en 2015 et 2016

La boutique se situant dans le quartier de la République à Paris, son activité a été directement impactée par les attentats des mois de janvier et novembre 2015, les clients ayant déserté les environs dans les mois qui ont suivi ces évènements.

1.3. Comptes annuels des derniers exercices

Le tableau ci-dessous présente de façon synthétique les résultats des quatre derniers exercices clôturés :

Ventes de marchandises des marchandises

=

vendue (biens + services) – Coût des matières premières

= Valeur + Impôts et taxes

— Autres charges

+ Autces produits – DAP d'

=

Produit financier financières

=

+ Résultat exceptionnel les = de

3G

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018007789 JUGEMENT DU JEUDI 12/04/2018 . 12 EME CHAMBRE PAGE 3

Il ressort de ces données que le chiffre d’affaires de la Société a augmenté entre 2013 et 2015 (+64%), malgré une légère inflexion sur l’exercice 2015. En revanche, le chiffre d’affaires baisse fortement au cours de l’exercice 2016 (- 47%).

Une augmentation non maîtrisée des charges externes et des charges de personnel conduit

à une forte dégradation de l’excédent brut d’exploitation (9 K€ en 2013 contre -11 K€ en

Dès lors, il en ressort un résultat d’exploitation négatif de 16 K€ en 2015.

En 2016, la diminution des coûts d’achat de marchandises et des charges externes n’est pas proportionnelle à la baisse du chiffre d’affaires, ce qui impacte fortement l’excédent brut d’exploitation (-75 K€).

Se trouvant dans l’incapacité de faire face à ses charges courantes, Y Z a été contrainte de régulariser une déclaration de cessation des paiements.

2. PROCEDURE

Par jugement en date du 8 février 2017, le tribunal a ouvert, sur déclarstion de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL Y Z, syant son siège social […], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 533 904 777, avec une période d’observation d’une durée de 6 mois. La période d’observation a été prolongée de 6 mois jusqu’au 8 février 2018.

Par jugement en date du 15 Février 2018, Monsieur le Procureur a requis une prorogation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 8 Mai 2018.

Ce même jugement a notamment nommé :

+ Monsieur le Président Olivier Castello, en qualité de Juge Commissaire ;

+ La SCP THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Maître Aurélia Perderesu, en qualité d’Administrateur Judiciaire, avec mission d’assistance ;

+ La SELAFA MJA, en la personne de Maître Charles-Axel Chuine, en qualité de Mandataire Judiciaire.

La date de cessation des paiements a été fixée au 25 octobre 2016.

Le 05/02/2018, M^e Perdereau a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continustion conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce,

Le débiteur, les co-contractants ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 06/02/2018 en chambre du conseil pour être entendus.

M. le vice-procureur de la République, l’administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l’audience en application de l’article L.626-9 du code de commerce.

Le 21/03/2018 s’est tenue une audience de chambre du conseil à l’issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait mis à disposition le 12 avril 2018 en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

pe

31

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018007789 JUGEMENT DU JEUDI 12/04/2018 12 EME CHAMBRE PAGE 4 3, MOYENS Il ressort :

3.1 – du rapport des organes de la procédure : 3.1.1 – Déroulement de la période d’observation : + Appel d’offres de reprise

Au cours des premiers mois de la période d’observation, il est apparu que la société ne se trouverait pas en mesure de présenter un projet de plan de redressement seule.

Dans ce contexte et avec l’accord des gérants, un appel d’offres de reprise a été initié et une date limite de dépôt des offres fixée au 30 août 2017.

Dans ce délai, trois candidats ont manifesté leur intérêt mais sans aucune offre de reprise.

Un candidat s’était rapproché des dirigeants aux fins d’acquérir les titres de l’entreprise détenus par les dirigeants mais celui-ci n’a finalement pas donné suite.

Cession des titres de la société

La société UNDERWY, exploitant un fonds de commerce d’import et de vente de vélos urbains en K et à l’étranger, s’est portée acquéreur de la totalité des parts composant le capital social de Y Z en considérant la possibilité de présenter ultérieurement un plan de redressement.

Déjà présent à Bordeaux et dans le 15°"° arrondissement de Paris, le cessionnaire souhaitait acquérir un fonds de commerce dans l’est de Paris et était intéressé par l’emplacement de la boutique de la société Y Z.

La société UNDERWY, société par actions simplifiée au capital de 3 000 €, est présidée par Monsieur C B. Le siège social est situé au […]

L’activité d’UNDERWY a débuté en 2012 par la création du site internet marchand www.beastybike.com, plateforme de vente de vélos urbains réunissant plus de 60 marques.

En 2015, UNDERWY ouvre son premier point de vente physique sous l’enseigne « L’HIRONDELLE », dans le 15°" arrondissement de Paris. En 2017, la société a ouvert un second point de vente à Bordeaux sous la même enseigne et a développé son site internet en créant des répliques en hollandais et en anglais.

Le chiffre d’affaires d’UNDERWY est de l’ordre de 1,5 ME, dont 700 KE réalisés au sein de la boutique du 15°" arrondissement.

Par jugement en date du 13 décembre 2017, le Tribunal de commerce de PARIS a autorisé la cession des 120 parts sociales de Y Z, soit 100% du capital, détenues par les anciens gérants, Messieurs E X et Benjamin MIRABEL au profit de la société UNDERWY au prix de 1€.

À la suite de son rachat des titres, la société UNDERWY a souhaité élaborer un plan de redressement de la société. 1

LS 36

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N°RG :2018007789 JUGEMENT DU JEUDI 12/04/2018 . . nn Lo 12 EME CHAMBRE PAGE 5

e Situation de trésorerie

Au 29 janvier 2018, le compte de la société ouvert pour les besoins de la procédure auprès de la banque BRED présentait un solde créditeur de 12 400 €. La Société est à jour de ses

charges courantes.

Discussions avec le bailleur

A la suite d’impayés de loyers par Y Z et de difficultés à obtenir les sommes garanties par la banque BNP PARIBAS, le bailleur a obtenu la résolution du bail et l’expulsion de la Société par une ordonnance du 16 septembre 2016.

À f’issue de discussions, un protocole transactionnel à pu être signé le 30 novembre 2017 entre le bailleur et la Société afin d’acter la renonciation par le bailleur à la résolution du bail et à l’expulsion de la Société, sous réserve que cette dernière soit à jour du paiement de ses loyers.

En outre, la garantie bancaire accordée par la banque BNP PARIBAS a été débloquée. Aussi, la société OGIF/IN’LI, qui avait déclaré sa créance à hauteur de 25 255,47€, a rectifié sa déclaration pour ne faire apparaître que le solde restant dû par la société après versement de la garantie bancaire, soit 4 973,47€.

Cette somme a par la suite été réglée par la société UNDERWY, cessionnaire des titres de Y Z, car ce règlement constituait une condition de la substitution d’UNDERWY en tant que preneur du bail, aux termes du protocole transactionnel.

I convient de préciser que la société est à jour du paiement des loyers relatifs à la période d’observation.

3.1.2 – Situation active-passive : Situation active e Actif estimé

Selon la déclaration de cessation des paiements, les éléments d’évaluation des actifs de l’entreprise sont les suivants :

Actif en € Disponible Non disponible Immobilisations

Fonds de commerce créé (valeur : 55 000 €)

[…]

Installation générale 400

Informatique 41

Immobilisations financières 7 […]

[…]

Caisse 150

Caution bancaire 19 289 Total : […]

2

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018007789 JUGEMENT DU JEUDI 12/04/2018 12 EME CHAMBRE PAGE 6

+ Actifs corporels Le jugement d’ouverture en date du 8 février 2017 a désigné la SCP DIGARD-PESTEL- DEBORD en qualité de Commissaire-Priseur afin de dresser l’inventaire prévu à l’article L.622-6 du Code de commerce.

L’inventaire dressé par le commissaire-priseur en date du 21 mars 2017 se présente comme

suit : Etat récapitulatif (en €) Réalisation | Exploitation Mobilier et matériel 1 010 3 390 Matériel en location mémoire mémoire Stock 3 800 23 675 Matériel en dépôt mémoire mémoire Agencement mémoire 500 Matériel roulant en location durée mémoire mémoire Stock susceptible de clause de réserve 1 550 6 365 TOTAL 6 360 33 930

+ Selon la déclaration de cessation des paiements

Passif en € Echu A échoir Administrations fiscales

[…]

| Organismes sociaux

[…]

RSI Ile de K 8 232

Créanciers chirographaires

[…] d’associés 2 009 Fournisseurs divers 51 148 4 320 Sous total : 90 617 61 020 Total : 151 637

Le passif de la société Y Z était estimé à 152 K€ et est composé en majorité de dettes bancaires (63 K€) et de dettes fournisseurs (55 K€).

+ _Passif déclaré auprès du mandataire judiciaire

Au 15 janvier 2018, le passif déclaré s’élève à 181.271,13 €. Oo

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018007789

… JUGEMENT DU JEUDI 12/04/2018

12 EME CHAMBRE PAGE 7

Privbi

Ÿ

Il peut se résumer comme suit :

du Baïilleur 4

de Nantissement de Commerce|: 6

des Caisses Sociales 1 Divers 8

8904,66€ | 19577, fiscal ler € fiscal 2^e € re déclaré par le débiteur 13 € 34 € ; 29 €| à €] 57

3a- Opération de vérification du passif

Le tribunal de commerce de Paris a fixé dans son jugement en date du 8 février 2017 conformément aux dispositions de l’article L624-1 du Code de commerce, à 12 mois à compter de sa publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales le délai pour déposer la liste des créances déclarées avec les propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

A fissue des opérations de vérification du passif, la liste des créances visée à l’article L.624-1 du Code de commerce a été déposée le 7 septembre 2017.

La publication du jugement d’ouverture étant intervenue le 26 février 2017, le délai de déclaration auprès du mandataire judiciaire a couru jusqu’au 26 avril 2017 pour les créanciers demeurant en K.

Etat des inscriptions de privilèges

L’état des privilèges et nantissements de la Société, à jour au 26 janvier 2017, fait état des inscriptions suivantes :

Date Numéro | Montant | Créanciers – Mentions 25/10/16 | 3288 18 115€ | SIE de PARIS 3° – […] le Comte, […]

3.1.3 – Situation sociale

La Société n’emploie aucun salarié.

3.1.4 – Projet de plan de continuation :

Prévisions d’exploitation :

Suite à la cession des titres de Y Z à UNDERWY, l’objectif du groupe est d’intégrer Y Z au réseau de distribution d’UNDERWY, cessionnaire des titres de la société et qui exerce une activité très similaire de vente de vélos urbains.

Cette restructuration permettra de réaliser des synergies et des économies d’échelle, notamment grâce à la possibilité de constituer des stocks de vélos plus variés et de négocier les prix d’achat, ce qui résoudra notamment le problème d’offre de Y Z.

Le Projet de Plan, adossé à la cession des titres de Y Z, s’inscrira dans une

— stratégie de développement commercial de l’entreprise, qui bénéficiera des débouchés du

cessionnaire et notamment de son site internet marchand qui attire 85% des clients dans ses deux boutiques, situées à Paris et Bordeaux.

44

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018007789 JUGEMENT DU JEUDI 12/04/2018 12 EME CHAMBRE PAGE 8

Le projet de plan est établi sur la base d’un chiffre d’affaires de 342 K€ en 2018 et 434 K€ en 2019, ce qui représente une nette hausse par rapport au chiffre constaté sur l’exercice 2017, qui s’élevait à 180 KE.

Au regard des prévisions établies par UNDERWY, le chiffre d’affaires continue d’augmenter sur la période mais se stabilise à partir de 2021.

Les nouveaux gérants expliquent cette augmentation rapide au cours des deux prochaines années par l’impact attendu de la restructuration, et notamment le référencement de boutique de Y Z sur le site internet « Beasty Bikes », qui attire 85% des clients au sein de leurs deux magasins.

Les charges de personnel augmentent dès 2019 car le cessionnaire a l’intention d’affecter deux salariés à la vente au sein de la boutique de Y Z, au lieu d’un actuellement, et ce afin d’élargir les horaires d’ouverture.

Parallèlement à l’augmentation du chiffre d’affaires, le résultat d’exploitation apparait positif dès 2018, à hauteur d’environ 20 KE et devrait atteindre 30 K€ en 2020, notamment du fait de l’amélioration de ls marge commerciale.

Propositions d’apurement du passif :

— Créances inférieures à 500 € :

Règlement sans remise ni délais, dans le mois suivant l’adoption du plan par ie Tribunal, dans les limites posées par le 11 de l’article L 626-20 du Code de Commerce, conformément à l’article L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce.

Le total des créances inférieures à 500 € s’élève à 3 755 €.

— Autres créances privilégiées et chirographaires admises y compris les créances de compte courant d’associés :

La société Y Z entend proposer à ses créanciers un plan de remboursement aux conditions suivantes :

A Règlement du Echéance assif Année 1 10% Année 2 10% Année 3 16% Année 4 16% Année 5 16% Année 6 16% Année 7 16% Total 100%

Soit respectivement les sommes de 14 700 € et 23 600 €.

Par ailleurs, si la société Y Z éprouve des difficultés à régler l’une des annuités du plan, la société UNDERWY s’engage à renoncer au paiement de la quote-part du dividende lui revenant au titre de cette échéance et à subordonner ie remboursement de celui-ci à la parfaite exécution du plan. ut

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N°RG :2018007789 JUGEMENT DU JEUDI 12/04/2018 : 12 EME CHAMBRE PAGE 9

— Consultation des créanciers :

La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d’avis de réception en date du 12 février 2018.

Les créanciers en ont accusé réception entre le 14 et le 15 février 2018.

Le délai de 30 je jours à à compter de la dete de réception de le lettre du mandataire judiciaire : a expiré le 15 Mars 2018.

: Créances à régler dès l’arrêté du plan

Créances inférieures où ou a 3. 75ä, B0E égales à 500 € (art. R.626-34 du C.Com)

Créances soumises aux délais du plan

[…]

de contestations passif

réponses en Cours total Accord exprès 8 80.914,57 € 54,8 % Défaut de réponse dans le 7 59.880,78 € 40,6 %

délai de 30 jours Accord tacite

Total accords exprès ou | . 15 140.795,35€ | 95.4 %

Pi RAR non distribué 1 6.915,40 € 4,6 % Créancier hors K

Total passif soumis aux 16 147.710,75 € 100%

délais du plan

Ÿ compris la créance de la banque si un accord de refinancement n’est pas trouvé. 3.2, – des observations recueillies en chambre du conseil :

3.2.1- L’administrateur, M^e PERDEREAU émet un avis favorable au projet de plan porté par Y Z et son actionnaire UNDERWY. Les modalités du plan, qui prévoient le paiement de l’intégralité du passif en sept échéances, semblent équilibrées au regard des prévisionnels de trésorerie,

Toutefois, l’administrateur relève que ces prévisionnels s’appuient sur des attentes très fortes en termes de synergies générées par l’intégration de Y Z à UNDERWY. Les revenus tirés de l’activité de la société Y Z permettent d’envisager le règlement de l’intégralité du passif, selon les modalités détaillées ci-dessus.

3.2.2- le mandataire judiciaire, M^e Chuine, émet un avis favorable à l’arrêté du plan.

Expressément ou tacitement, 15 créanciers sur les 16 créanciers consultés, représentant

95,4 % du passif soumis aux délais du plan, ont adhéré à la proposition de remboursement ______ qui leur a été soumise, à savoir un remboursement à 100% en 7 annuités. Le projet de plan

s’inscrira dans une stratégie de développement commercial de l’entreprise, qui bénéficiera

des débouchés du cessionnaire et notamment de son site Internet marchand qui attire 85%

des clients dans ses deux boutiques situées à Paris et Bordeaux. 1

Same

RS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018007789 JUGEMENT DU JEUDI 12/04/2018 12 EME CHAMBRE PAGE 10

Afin de gsrantir le plan, le mandataire judiciaire sollicite qu’une mesure d’inaliénabilité du fonds de commerce soit prononcée.

3.2.3- Le débiteur s’engage sur le plan de continuation.

3.2.4- Le juge-commissaire 8 donné son avis favorable au pisn, avec inaliénabilité du fonds et des parts sociales.

3.2.5- Le vice-procureur de la république, a été entendu en ses observations et s émis un

avis favorable d’autant que la société reste sur la même gemme d’activité, en suggérant des versements par trimestre.

Sur ce le Tribunal, Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35, L.631-22 et R.642-3 du code de commerce,

Attendu que le plan de continuation proposé respecte les critères requis par l’article L 631-1 du Code de Commerce permettant en particulier:

— |8 poursuite et le développement des activités de l’entreprise, – le remboursement de l’ensemble des créanciers :

Attendu que le plan proposé est basé sur des hypothèses ambitieuses mais crédibles,

Attendu que le mandataire et l’administrateur judiciaires, ainsi que le juge commissaire et Monsieur le vice-procureur sont favorables au plan proposé,

Attendu que les dirigeants ont accepté les conditions requises par le tribunal, en sus des conditions incluses dans le plan, à savoir l’inaliénabilité du fonds de commerce et des parts sociales durant ls durée du plsn sinsi que la consignation trimestrielle des dividendes.

En conséquence, il sera ststué ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge-commissaire en son rapport écrit,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la :

SARL à associé unique Y Z

[…]

Nom commercial : Y Z

Enseigne : Y Z

Activité : vente, réparation, location de Z.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 533 904 777 – 2011B17103

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

— remboursement des créances inférieures à 500 € immédiatement dès l’arrêté du plan – remboursement des créances privilégiées et chirographaires à 100% en 7 annuités, la première devant intervenir un sn après l’arrêté du plan, la progressivité du dividende s’établissant comme suit selon l’article L. 626-21 du Code de commerce :

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE CE PARIS N° RG : 2018007789 .… JUGEMENT DU JEUDI 12/04/2018 | . _- 12 EME CHAMBRE PAGE 11 Année 1 10% Année 2 10% Année 3 16% Année 4 16% Année 5 16% Année 6 16% année 7 1460 ee ee ee Total 100%

Dit que les dividendes du plan seront consignés trimestriellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l’article L.626-18 du code de commerce,

Prend acte de l’engagement de la société UNDERWY, dans l’hypothèse où la société Y Z rencontrerait des difficultés à régler une des échéances du plan, à renoncer au paiement de la quote-part du dividende lui revenant au titre de ladite échéance, et à subordonner le remboursement de celui-ci à Ia parfaite exécution du plan,

Désigne MM. A B et William Karar comme les personnes tenues d’exécuter le plan, lesquels devront respecter les termes des engagements pris par eux en chambre du conseil ;

Dit que MM, A B et William Karar et la société Y Z devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l’expert comptable de leur choix et la remettre à la SCP Thévenot Partners Administrateurs Judiciaires en la personne de M^e Aurélia Perdereau commissaire à l’exécution du plan au plus tard trois mois après la date d’arrêté retenue.

Fixe la durée du plan à 7 ans.

Dit que le fonds de commerce sera inaliénable pendant la durée du plan, et ce, selon l’article L626-14 du Code de Commerce ;

Dit que les parts sociales seront inaliénables pendant la durée du plan et ce, selon l’articie L.631-19-1 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que la publicité de ces insliénabilités sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du Code de commerce ;

Désigne la SCP Thévenot Partners Administrateurs Judiciaires en la personne de M^e Aurélia Perdereau, […], en qualité de Commissaire à l’exécution du plan.

Dit que le Commissaire à l’exécution du plan fera rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris.

Met fin à la mission de la SCP Thévenot Partners Administrateurs Judiciaires en la personne de M^e Aurélia Perdereau, en qualité d’administrateur judiciaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de M^e Charles-Axel Chuine, […], mandataire judiciaire, en qualité de mandataire judiciaire

YT

N

C3

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2018007789 JUGEMENT DÙ JEUDI 12/04/2018 12 EME CHAMBRE PAGE 12

jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission.

Maintient Monsieur Olivier Castello, juge commissaire jusqu’à l’approbation des comptes rendus de fin de mission.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 115,90 € T.T.C. (dont T.V.A.: 19,32 €) seront employés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 21/03/2018 où siégeaient :

M. F G, M. H I et M^me J-K L-Joseph.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. F G, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.

Le président.

TT