Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Décret n°2016-1939 du 28 décembre 2016 - art. 2
I.-Les informations mentionnées à l'article R. 1453-3 sont rendues publiques, en langue française, sur le site internet public unique mentionné au I de l'article L. 1453-1 et sont transmises à l'autorité responsable de ce site.
II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions de fonctionnement du site mentionné au présent article, notamment l'autorité qui en est responsable, les modalités d'établissement, d'authentification et de transmission sécurisée des déclarations électroniques à distance.
Il reste toutefois à améliorer la recherche d'informations sur le site et la complétude des renseignements… Arrêté du 15 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique
Lire la suite…Ordre du jour de la séance plénière du 17 février 2022 17 février 2022 La Commission nationale de l'informatique et des libertés s'est réunie le jeudi 17 février 2022 à 9 h 30 avec l'ordre du jour suivant : I – Partie I Examen d'un projet de délibération portant avis sur un projet de décret portant application de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, […] Examen d'un projet de délibération portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté […] du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-4°-a) ; […] L'article 1er du projet de décret prévoit de modifier le code de la santé publique, notamment en y insérant de nouveaux articles D.1453-1 et R.1453-2 à R.1453-9. […] Le projet d'article R.1453-4 du CSP, prévoit que la publication des informations s'opère sur un site internet public unique ou à défaut, sur le site internet des conseils nationaux des ordres professionnels compétents et sur le site des syndicats professionnels des entreprises produisant ou commercialisant les produits concernés.
Cadre réglementaire Code de la santé publique : Articles L. 1453-1 et L. 1453-2, L. 1454-3 et L. 1453-3-1 Articles D. 1453-1 à R. 1453-12 Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique Note d'information n o DGS/PP2/2017/180 du 29 mai 2017 relative à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme Note d'information no DGS/PP3/2018/217 du 18 septembre 2018 relative à la transparence
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