Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-24, l'exclusion d'un associé d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine peut être décidée, lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société, par les autres associés statuant à la majorité renforcée prévue par les statuts, calculée en excluant les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société et habilités à se prononcer en l'espèce devant être recueillie.
Aucune décision d'exclusion ne peut être prise si l'associé n'a pas été régulièrement convoqué à l'assemblée générale, quinze jours au moins avant la date prévue et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et s'il n'a pas été mis à même de présenter sa défense sur les faits précis qui lui sont reprochés.
Une décision d'exclusion peut être contestée devant le tribunal judiciaire du lieu du siège social.
Les parts ou actions de l'associé exclu sont soit achetées par un acquéreur agréé par les associés subsistants, soit achetées par la société qui réduit alors son capital.
A défaut d'accord sur le prix de cession des titres ou sur leur valeur de rachat, il est recouru à la procédure de l'article 1843-4 du code civil.
[…] des articles L 227-1, R 225-69 et L 225-104 du code de commerce, […] l'article 21 de la loi numéro 90-1258 du 31 décembre 1990, […] l'article R 5125-21 du code de la santé publique, […] Or, d'une part, s'agissant d'un convocation en vue de l'exclusion d'un associé (et non en qualité de président confusion opérée par Monsieur Y), la résolution a été prise par les autres associés à la majorité qualifiée prévue par les statuts conformément aux dispositions de l'article R. 5125-24 du code de la santé publique reprises dans les statuts de la selas pharmacie du centre commercial Wasquehal ;
[…] — la fin du mandat de maître C(r)riot en qualité d'administrateur de la pharmacie de la Fontaine, […] C'est dans ce contexte qu'autorisée par ordonnance du 21 février 2014, Madame X a assigné Monsieur Z et la SELAS à comparaître à l'audience du 4 mars 2014 pour voir annuler, avec exécution provisoire, l'assemblée générale du 13 janvier 2014 et obtenir une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Une des questions soumise à l'assemblée générale ayant trait à la révocation d'un associé, une disposition spéciale vient renforcer cette règle générale, l'article R5125-21 du code de la santé publique, […]
[…] Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 06 août 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1843-4 du code civil, R4312-65, R5125-21, L4312 – 66 du code de la santé publique, 145, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, de : […] Selon l'article R. 4312-73 du code de la santé publique, tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession (d'infirmier) est établi par écrit. Toute association ou société à objet professionnel fait l'objet d'un contrat écrit. Ces contrats doivent respecter l'indépendance de chaque infirmier. Le contrat d'exercice en commun doit être transmis au conseil (inter)départemental. […] — des virements tardifs au titre des frais inhérents au fonctionnement du cabinet, (virements qui apparaissent au 21 du mois au lieu du 10).