Article L5472-3 du Code de la santé publique
Article L5472-2Article L5473-1
- Code de la santé publique
- ...
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre IV : Sanctions pénales et financières
- Titre VII : Mise en oeuvre des sanctions financières
- Chapitre II : Sanctions financières prononcées par l'Agence régionale de santé
Article L5472-3 du Code de la santé publique
Version1 février 2014
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Version11 mars 2023
Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 27 (V)
Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et sanctions financières prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
| Modifié par : | LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 27 (V) |
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Sur l'article 23, renuméroté article 27, modifie l'article L5472-3 Code de la santé publique
Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…
Sur l'article 23, renuméroté article 27, modifie l'article L5472-3 Code de la santé publique
Article 21 : Adaptation du code du travail et du code de la santé publique à l'annexe VIII modifiée du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (CLP) 210 Article 22 : Ratification de l'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux et ajustements rédactionnels 217 Article 23 : … Lire la suite…
Sur l'article 23, renuméroté article 27, modifie l'article L5472-3 Code de la santé publique
Cet amendement vise à permettre la publication, le cas échéant, des sanctions financières prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le site internet du ministère chargé de l'économie le plus approprié. Lire la suite…
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