Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 42
-Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions aux II à V du présent article, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code. Article 22 I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3511-2, Art. […] L1211-6-1 Article 41 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3411-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 43 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 : « I.-A titre expérimental et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue mentionnés à l'article L. 3411-9 du code de la santé publique et les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l'article L. 3411-6 du même code, […] 6. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
-Après l'article L. 6211-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6211-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6211-3-1. […] », sont insérés les mots : « et des dommages » ; 2° L'article L. 3121-4 est abrogé ; 3° Après l'article L. 3411-7, tel qu'il résulte du 1° du présent article, il est inséré un article L. 3411-8 ainsi rédigé : « Art. […] dommages en direction des usagers de drogue mentionnée à l'article L. 3411-8 ; » b) Après le chapitre Ier, […]
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