Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 151
La liste des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l'article L. 5121-31 pour lesquels une rupture ou un risque de rupture de stock est mis en évidence ou a été déclaré à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions mentionnées à l'article L. 5121-32 est fixée par décision du directeur général de l'agence et rendue publique sur son site internet. Cette décision précise, le cas échéant, si ces médicaments peuvent être vendus au public au détail par les pharmacies à usage intérieur.
Ces médicaments répondent à la définition des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, tels que définis à l'article L. 5111-4 du Code de la santé publique (CSP). […] En particulier, afin de sécuriser autant que possible la situation en France, de préserver les stocks disponibles et d'éviter une rupture sèche, un contingentement quantitatif a été mis en place pour le circuit ville. […] L'ANSM a interdit l'exportation de ces médicaments par les grossistes-répartiteurs vers l'étranger à compter du 26 septembre 2024, en application des articles L. 5121-30 et L. 5124-17-3 du CSP. […]
Lire la suite…[…] la LFSS pour 2024 a également modifié l'article L. 5125-23-2 du code de la santé publique pour mettre en place un mécanisme d'autorisation automatique. […] La LFSS pour 2025 abroge l'article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2026 et lui substitue un nouveau fondement en vue d'étendre son champ d'application (CSS, art. L. 162-1-7-1). […] La LFSS pour 2025 étend cette possibilité à tous les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur figurant sur la liste établie par l'ANSM en application de l'article L. 5121-30 du code de la santé publique, […] mais également les médicaments pour lesquels un risque de rupture de stock a été identifié. […] L. 5121-33-1).
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Ces médicaments répondent à la définition des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, tels que définis à l'article L. 5111-4 du Code de la santé publique (CSP). […] En particulier, afin de sécuriser autant que possible la situation en France, de préserver les stocks disponibles et d'éviter une rupture sèche, un contingentement quantitatif a été mis en place pour le circuit ville. […] L'ANSM a interdit l'exportation de ces médicaments par les grossistes-répartiteurs vers l'étranger à compter du 26 septembre 2024, en application des articles L. 5121-30 et L. 5124-17-3 du CSP. […]
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