Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 21
L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions.
[…] l'article 21 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 est venu insérer au sein du Code Général de la Fonction Publique , un article L. 115 -7 qui prévoit un droit à l'information en faveur des agents publics portant sur les règles essentielles relatives à l'exercice des fonctions de ces agents. […] L'article L. 115 -7 du code général de la fonction publique prévoit désormais que : « L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions. » Cette nouvelle obligation a été précisée par : - Le - L'arrêté du 30 août […]
Lire la suite…[…] l'article 21 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 est venu insérer au sein du Code Général de la Fonction Publique , un article L. 115 -7 qui prévoit un droit à l'information en faveur des agents publics portant sur les règles essentielles relatives à l'exercice des fonctions de ces agents. […] L'article L. 115 -7 du code général de la fonction publique prévoit désormais que : « L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions. » Cette nouvelle obligation a été précisée par : - Le Décret n° 2023-845 du 30 […]
Lire la suite…[…] 7. En deuxième lieu, d'une part, s'il résulte des dispositions de l'article L. 115-7 du code général de la fonction publique que « L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions », cet article, issu de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, est entré en vigueur le 11 mars suivant, soit postérieurement à la décision attaquée, de sorte qu'à la date de la décision attaquée, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyait un tel droit. […] A.-L. […]
[…] - la décision de La Poste méconnaît l'obligation d'information de l'employeur prévue à l'article L. 115-7 du code général de la fonction publique, opposable à la date à laquelle elle a été prise ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025 et deux mémoires complémentaires, enregistré les 30 octobre et 15 décembre 2025, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, La Poste, représentée par M e Frouin, de AARPI Fidere Avocats, conclut à la confirmation du jugement attaqué, au rejet de la requête et à ce que la somme de 8 000 euros soit mise à la charge du requérant, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Par ailleurs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 115-7 du code général de la fonction publique et de son décret d'application est sans incidence sur la légalité de la décision en litige et, partant, inopérant. […] B étaient relevées depuis sa prise de poste attendue le 1er septembre 2024, il apparaît manifeste, au vu des moyens soulevés et exposés dans les visas de la présente ordonnance et au vu également du peu de consistance des justifications fournies à l'administration, que la présente requête est mal fondée, de sorte qu'elle doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Ce décret a été pris en application de l'article L. 115-7 du Code général de la fonction publique2 qui transpose la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes dans l'Union européenne3. 1. Les agents concernés Le public concerné par le décret est l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, contractuels des trois versants de la fonction publique, ouvriers de l'État, […] 3° La date de début d'exercice de ses fonctions ; 4° Le cas échéant, le début de la période de stage au sens de l'article L. 327-1 du Code général de la fonction publique ou de la période d'essai, ainsi que leur durée ; […]
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