Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 151
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'article 151 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (LMSS) prévoit, notamment, que les titulaires d'autorisation de mise sur le marché (AMM) et les entreprises pharmaceutiques exploitant ces médicaments élaborent et mettent en uvre des plans de gestion des pénuries pour les médicaments ou les classes de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur afin de prévenir et pallier toute rupture. […] Ces dispositions ont été intégrées aux articles L. 5121-29 à L. 5121-34 du code de la santé publique (CSP). […]
Lire la suite…L'article 151 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (LMSS) prévoit, notamment, que les titulaires d'autorisation de mise sur le marché (AMM) et les entreprises pharmaceutiques exploitant ces médicaments élaborent et mettent en uvre des plans de gestion des pénuries pour les médicaments ou les classes de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur afin de prévenir et pallier toute rupture. […] Ces dispositions ont été intégrées aux articles L. 5121-29 à L. 5121-34 du code de la santé publique (CSP). […]
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[…] de manière à couvrir les besoins des patients. […] Ce même article dispose que les exploitants de médicaments doivent constituer 34 Exposé des motifs du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. 35 Rapport n° 1785 précité de Mme Stéphanie Rist et autres, p. 293. 36 Le chapitre I er quater du le titre II du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique comprend les articles L. 5121 -29 à L. 5121-34 […]
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