Entrée en vigueur le 15 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1216 du 11 décembre 2025 - art. 1
Sous réserve des interdictions prévues par l'article L. 6223-5, le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux peut être détenu par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ne répondant pas aux conditions des articles 46 ou 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
Toutefois, lorsque la société d'exercice libéral est constituée sous la forme d'une société en commandite par actions, la quotité du capital détenue par des personnes autres que celles mentionnées aux articles 46 et 47 de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa peut être supérieure à celle fixée à l'alinéa qui précède sans pouvoir cependant atteindre la moitié dudit capital.
Détention minoritaire du capital – En dehors des personnes classiquement habilitées à détenir une part minoritaire dans une SEL[2] (ancien professionnel exerçant, héritiers du professionnel décédé, etc.), l'article 70 de l'ordonnance de 2023 a introduit la possibilité pour un tiers de détenir une participation d'au plus 25%, sous réserve que cela soit expressément prévu par décret. […] R4113-12 du Code de la santé publique [5] Art. […] R241-96 du Code rural et de la pêche maritime [7] Art. […] R6223-64 du Code de la santé publique [8] Art. 150-0 B ter, CGI [9] Imposition à la « flat-tax » : 12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux (CSG / CRDS)
Lire la suite…Ainsi aux termes de l'article L. 6223 -8 du CSP et de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, […] conformément à l'article R.6223-64 du CSP, […] 5° ou 6° du B du I de l'article 5 de cette même loi. […] L'article L. 6223 -5 du code de la santé publique limite en ces termes la composition du capital […]
Lire la suite…[…] 61 Article R. 242-33, […] Voir également les avis de l'Autorité n° 22-A-09 du 22 novembre 2022 relatif à un projet de décret réformant le code de déontologie des sages-femmes, paragraphe 32 ; et n° 25-A-08 du 2 juin 2025 relatif à un projet de décret modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d'autres dispositions du code de la santé publique, paragraphe 22. 64 Avis de l'Autorité n° 19-A-18 du 31 décembre 2019, précité, paragraphe 17. […] peuvent établir un contrôle de fait » (voir les Lignes directrices de l'Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations, paragraphes 30 et suivants). 78 Articles L. 6223-8 et R. 6223-64 du CSP. 56
[…] articles R. 6223 -11 et suivants du CSP). 1220. […] les biologistes associés et exerçant dans la SEL lorsqu'ils cessent toute activité professionnelle. b. à hauteur du quart au plus : par toute personne physique ou morale non exclue au titre de l'article L. 6223 -5 du CSP (relatif aux conflits d'intérêt, […] de la loi n° 90- 1258 du 31 décembre 1990 précitée et article R. 6223-64 du CSP). 1224. L'article 10 du décret d'application n° 92-545 du 17 juin 1992, qui a ensuite été codifié sous l'article R […]
[…] 64 Cote 14 005. […] R. 4235-22 CSP (interdisant la sollicitation BS clientèle et les procédés et moyens contraires à la dignité BS la profession) et à l'article R. 4235-64 (interdisant d'inciter les patients à une consommation abusive BS médicaments). La question BS l'applicabilité BSs règles définies dans les arrêtés du 28 novembre 2016 a été écartée car les arrêtés étaient postérieurs aux faits reprochés en l'espèce. […] […]6. […]article L. 6223-1 du CSP établit qu'un LBM privé peut notamment être exploité : […] 29 novembre 1966 et articles R. 6223-[…] et suivants du CSP). […] 1258 du 31 décembre 1990 précitée et article R. 6223-64 du CSP).
Ce montage soulevait une difficulté tenant à la lecture de l'article 70 de l'ordonnance du 8 février 2023. […] LES CLAUSES SANCTIONNÉES AU-DELÀ DE LA RÉPARTITION DU CAPITAL L'exigence d'un contrôle effectif de la société par les praticiens L'Ordre ne se contente pas de vérifier la répartition du capital. […] Henno, 25 septembre 2024. [2] Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, art. 46 et 47. [3] Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, art. 70 ; articles R. 4113-12, R. 4381-14 et R. 6223-64 du Code de la santé publique. [4] CE, 4e et 1re chambres réunies, 2 octobre 2026, n° 501227 et 502006, […]
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