Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
[…] en l'étude desquels il fait élection de domicile, contre l'arrêt n°135 du 11 octobre 2011 rendu par la Cour d'Appel de Toliara dans la procédure qui l'oppose à A.J.L ; Vu le mémoire en demande produit ; Sur le moyen unique de cassation tiré des articles […] 5 et 44 de la loi n°61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême, et pris de la violation des articles 1612 et 1613 du Code Civil pour violation de la loi, insuffisance de motifs, absence de motifs ; en ce que la Cour d'Appel n'a pas tenu compte de la défaillance du défendeur dans le paiement de la première échéance convenue, […]
Lire la suite…[…] — CONSTATER que l'appréhension du bateau par M. Y C en violation de l'article 539 du code de procédure civile ensemble les articles 2286, 1612 et suivants du code civil constitue bien une exécution dommageable des mesures d'exécution forcées,
[…] Vu l'article 4 du code de procédure civile ; […] 59) que la demande de la société Les Ciseaux d'Argent tendant à obtenir le paiement des loyers perçus par le vendeur entre 1999 et 2005, qui n'avait fait l'objet d'aucune décision de justice, se heurtait à l'inexécution de la propre obligation de paiement du prix de l'acquéreur, en application de l'article 1612 du code civil ; que dès lors, en se bornant à affirmer, pour considérer que la société Les Ciseaux d'Argent était recevable à provoquer la procédure de distribution du prix prévue par l'article 111 du décret du 27 juillet 2006, […]
[…] Outre que la constitution de cette garantie est également accessoire à la vente et donc non déterminante de la formation de ce contrat, c'est de manière spécieuse que sa validité est discutée dès lors qu'un chèque de banque à tirer sur la Citybank, correspondante à Paris de la banque Suisse Julius Bear & Co, garantit la disponibilité de cette somme au profit de son bénéficiaire, M me G X, que M. A, exposant que les chèques du mois de juillet 2015 étaient périmés, a fait produire à l'audience les originaux de deux nouveaux chèques de la même banque, identiques mais datés du 10 mars 2016 et qu'en tout état de cause, l'article 1612 du code civil dispose que “le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix…” .
étant reprise dans une branche du moyen de cassation suivant : première branche du moyen de cassation : L'article 1134 du Code civil prohibe toute dénaturation d'une convention ou d'une pièce versée au procès. […] L'obligation corrélative de l'obligation de délivrance du vendeur se trouve être l'obligation de l'acheteur de payer le prix prévue à l'article 1650 du Code civil. […] L'article 1650 du Code civil prévoit que : << La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix >>. […] « de la violation de de la loi, en l'occur rence violation de l'article 1612 du Code civil, L'article 1612 du Code civil dispose que : << Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, […]
Lire la suite…