Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1
Pour l'application des articles L. 6211-19, L. 6222-2, L. 6222-3 et L. 6223-4, le nombre total d'examens de biologie médicale est obtenu, pour chaque laboratoire, en additionnant le nombre d'examens unitaires dont le résultat découle d'une phase analytique, que ces examens unitaires fassent ou non l'objet d'un remboursement.
Pour les examens inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale établie en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale, un examen correspond à un code unitaire de la nomenclature, y compris lorsque cet examen est inclus, pour sa facturation, dans un forfait.
[…] 13. […] b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, ce qui exclut certains établissements de santé privés, visés au e de cet article. […] En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 6211-8 du code de la santé publique : « Un examen de biologie médicale est réalisé sur le fondement d'une prescription qui contient les éléments cliniques pertinents. / () ». […] Aux termes de l'article D. 6211-14 du même code en vigueur depuis le 29 janvier 2016 : " Avant le 31 mars de chaque année, chaque laboratoire de biologie médicale déclare par voie électronique, […] le nombre total des examens de biologie médicale, tels que définis à l'article D. 6211-13, […]
[…] — l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ; […] En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 6211-8 du code de la santé publique : « Un examen de biologie médicale est réalisé sur le fondement d'une prescription qui contient les éléments cliniques pertinents. / () ». […] Aux termes de l'article D. 6211-14 du même code en vigueur depuis le 29 janvier 2016 : " Avant le 31 mars de chaque année, chaque laboratoire de biologie médicale déclare par voie électronique, […] le nombre total des examens de biologie médicale, tels que définis à l'article D. 6211-13, […]