Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-404 du 26 mai 2026 - art. 1
Modifié par : LOI n°2026-404 du 26 mai 2026 - art. 19
Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale prenant la forme d'une concertation pluridisciplinaire entre les membres disponibles de l'équipe de soins et le médecin chargé du patient et incluant dans la mesure du possible le médecin traitant de celui-ci, le médecin référent de la structure médico-sociale qui accompagne le patient et un professionnel de l'équipe qui l'accompagne à domicile ou en établissement ou le médecin référent en téléconsultation dans l'hexagone. Le fonctionnement de la procédure collégiale est défini par voie réglementaire.
La nutrition et l'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article.
Lorsque les actes mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont suspendus ou ne sont pas entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant l'accompagnement et les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10.
Les quatre enfants du patient ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles la suspension de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] Les consorts ont interjeté appel devant le Conseil d'État. […] La question de droit centrale était de savoir si la décision médicale d'arrêt des traitements respectait les conditions légales et procédurales posées par les articles L. 1110-5-1 et suivants du code de la santé publique, notamment en ce qui concerne la régularité de la procédure collégiale et la caractérisation de l'obstination déraisonnable. […]
Lire la suite…Ils sont définis à l'article L. 1110-10 du Code de la santé publique comme suit : « Les soins palliatifs visent à soulager la douleur, apaiser la souffrance psychique, […] ils sont consacrés comme un droit pour les malades et nécessitent souvent l'intervention d'une équipe interdisciplinaire. […] La clé de voûte du texte réside dans l'introduction des articles L. 1110-5 et L. 1110-5-1 du Code de la santé publique, qui posent l'interdiction de l'« obstination déraisonnable ». […] ces articles viennent clore la douloureuse saga jurisprudentielle de l'affaire Humbert. […] Ils peuvent donc être arrêtés conformément au premier alinéa de l'article L1110-5 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, l'article L. 1110-5 du code de la santé publique garantit à toute personne, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, […] ainsi que le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. L'article L. 1110-5-1 du même code prévoit que ces actes ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable et qu'ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, […] 5. […]
[…] Aux termes de l'article L. 1110-1 du code la santé publique : « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. () ». L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité ». […] Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : « Toute personne a, […] 5. […] le refus de les appliquer ne peut être décidé qu'à l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L. 1111-11. […] ne peut être prise qu'à l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L. 1110-5-1 et dans le respect des directives anticipées et, en leur absence, […]
[…] Aux termes de l'article L. 1110-5-2 du code de la santé publique : « A la demande du patient d'éviter toute souffrance et de ne pas subir d'obstination déraisonnable, […] associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre dans les cas suivants : / 1° Lorsque le patient atteint d'une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire aux traitements ; […] au titre du refus de l'obstination déraisonnable mentionnée à l'article L. 1110-5-1, […] L. 1110-5-2 et L. 1111-4 et dans les conditions prévues à l'article R. 4127-37-2, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2026.
L. 11105-5-1 CSP (refus de l'obstination déraisonnable lorsque des soins ne sont plus jugés efficients). […] Toutefois, si le juge va d'abord rappeler trois articles fondamentaux du droit de la santé et des patients (les art. […] L. 1110-1, 1110-2 et 11110-5 Csp portant respectivement sur « le droit fondamental à la protection de la santé », « le droit au respect de [la] dignité » des patients et le droit à recevoir « compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert (…), […]
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