Article R3212-2 du Code de la santé publique

Article R3212-1Article R3213-1

Entrée en vigueur le 4 février 2016

Est créé par : Décret n°2016-94 du 1er février 2016 - art. 2

L'évaluation médicale annuelle prévue au troisième alinéa de l'article L. 3212-7 est réalisée au plus tard le jour de l'établissement du certificat mensuel de maintien dans les soins, pris conformément à l'article L. 3212-7, établi après la première date anniversaire d'admission dans les soins sans consentement. Le renouvellement de cette évaluation a lieu au plus tôt huit jours avant et au plus tard huit jours après la date anniversaire de la précédente évaluation.

Entrée en vigueur le 4 février 2016
Est créé par :	Décret n°2016-94 du 1er février 2016 - art. 2

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1. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 14 août 2024, n° 24/02472

[…] siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l'emprise de l'établissement et répondant aux exigences de l'article L 3211-12-2 du code de la santé publique, […] Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ;

2. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 8 décembre 2025, n° 25/03917

3. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 29 juillet 2025, n° 25/02405

[…] Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, […] Aux termes des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement (…) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:

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